Repatriate Loan Forgiveness Eligibility Based on Total Assets
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA repatriate who sold the farm acquired with resettlement loans obtained in 1964 challenged a ruling that limited the requested loan forgiveness to future interest payments, arguing the court should primarily consider his income rather than his assets. The court rejected this appeal, reasoning that eligibility for loan forgiveness or restructuring under the applicable law requires the repatriate to demonstrate insufficient resources, and therefore, any decision regarding such relief must legally take into account all elements of the debtor's total assets and liabilities, including personal property and real estate.
Regeste Legislator
Généré par l'IARepatriate Loan Forgiveness Eligibility Based on Total Assets: The court rejected this appeal, reasoning that eligibility for loan forgiveness or restructuring under the applicable law requires the repatriate to demonstrate insufficient resources, and therefore, any decision regarding such relief must legally take into account all elements of the debtor's total assets and liabilities, including personal property and real estate.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., rapatrié du Tchad, qui avait bénéficié en 1964 de prêts de réinstallation lui ayant permis d'acquérir une exploitation agricole qu'il a vendue en 1979, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 25 septembre 1985) d'avoir limité, eu égard à son actif patrimonial, la remise qu'il avait demandée aux seuls intérêts à échoir, alors que le juge devrait s'attacher essentiellement aux ressources du rapatrié pour déterminer s'il peut bénéficier d'une remise ou d'un aménagement de son prêt et ne devrait prendre en considération son patrimoine que pour arrêter les mesures adéquates ;
Mais attendu que le rapatrié ayant cédé son exploitation ne peut bénéficier de la remise ou de l'aménagement des prêts de réinstallation que s'il ne dispose pas de ressources suffisantes et que les décisions prononçant de telles mesures doivent tenir compte de tous les éléments de son actif et de son passif, l'actif comprenant nécessairement tous les éléments de son patrimoine personnel ; que la Cour d'appel, qui a pris en considération, pour décider d'accorder à M. X... une remise des seuls intérêts à échoir, l'ensemble de son patrimoine mobilier et immobilier, a donc légalement justifié sa décision au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1982, aujourd'hui abrogées, mais applicables en la cause ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;