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86-11159 Généré par l'IA

Appeal of Compensatory Payment Dismissal in Fault-Based Divorce

Numéro de cause 86-11159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In a divorce where one spouse was deemed solely at fault, the appellate court upheld the dismissal of the other spouse's claim for compensatory payment, despite acknowledging the claimant's significant material degradation in circumstances compared to the marriage, because the record did not establish a definite disparity in resources between the parties, as the paying spouse's financial situation also appeared precarious. The high court affirmed this decision, finding that the appellate court's factual findings adequately supported its conclusion and responded to the arguments presented.

Regeste Legislator

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Appeal of Compensatory Payment Dismissal in Fault-Based Divorce: The high court affirmed this decision, finding that the appellate court's factual findings adequately supported its conclusion and responded to the arguments presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint situation financière cause de divorce droit à des dommages-intérêts devoir d'assistance contributions d'entretien pour enfants
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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Barbara L., née A., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1984 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de Monsieur Jean L., défendeur à la cassation

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1987, où étaient présents :

M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme L., de Me Roger, avocat de M. L., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que pour débouter M. L. de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux L. aux torts exclusifs du mari, retient que si la situation matérielle de l'épouse s'est fortement dégradée par rapport à ce qu'elle était durant la vie commune, aucun élément du dossier ne permet toutefois de relever une disparité certaine entre les ressources respectives des parties, la situation matérielle du mari appraissant elle aussi très précaire sur le plan financier ; Que par ces constatations et énonciations la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par des motifs dubitatifs, a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;