Legislator Jurisprudence & Législation
84-45262 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Appeal vs. Unemployment Benefit Reimbursement Jurisdiction

Numéro de cause 84-45262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, having been ordered by a judgment to pay an indemnity for unfair dismissal and to reimburse an unemployment benefit organization for payments made to the employee, appealed this decision but subsequently withdrew the appeal after reaching a settlement with the employee. The appellate court upheld the reimbursement order against the company, ruling that the settlement with the employee was not binding on the benefit organization. The High Court quashed this decision, reasoning that the company's withdrawal of its appeal against the reimbursement order effectively stripped it of its jurisdiction over that specific part of the dispute, and the lower court erred by not recognizing that the withdrawal had the effect of making the initial judgment on that point definitive concerning the parties involved in the appeal, thereby violating the procedural rules regarding divestiture upon withdrawal of appeal.

Regeste Legislator

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Article 403 du nouveau Code de procédure civile; Company Withdrawal of Appeal vs. Unemployment Benefit Reimbursement Jurisdiction: The appellate court upheld the reimbursement order against the company, ruling that the settlement with the employee was not binding on the benefit organization. The High Court quashed this decision, reasoning that the company's withdrawal of its appeal against the reimbursement order effectively stripped it of its jurisdiction over that specific part of the dispute, and the lower court erred by not recognizing that the withdrawal had the effect of making the initial judgment on that point definitive concerning the parties involved in the appeal, thereby violating the procedural rules regarding divestiture upon withdrawal of appeal.

Mots-clés

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indemnité de chômage licenciement abusif règlement du litige commandement de payer effets de l'arrêt restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 403 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the effect of the withdrawal of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 403 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the effect of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements SARA SIN et Compagnie, dont le siège est à Haubourdin (Nord), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1984 par la Cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale, section B), au profit de :

1°/ Monsieur Philippe Z..., demeurant 21, place Francisco Ferrer à Ronchin (Nord),

2°/ l'A.S.S.E.D.I.C. de LILLE, dont le siège est ... (Nord),

défendeurs à la cassation

LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1987, où étaient présents :

M. Jonquères, Président ; Mme Crédeville, Conseiller référendaire rapporteur ; MM. A..., Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Conseillers ; M. Y..., Mme X..., M. Aragon Brunet, Conseillers référendaires ; M. Picca, Avocat général ; Mme Collet, Greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le Conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Boullez, avocat de l'A.S.S.E.D.I.C. de Lille, les conclusions de M. Picca, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'article 403 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Sarasin ayant interprété appel d'un jugement qui l'a condamnée à payer à M. Z... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'A.S. S.E.D.I.C. de Lille les allocations de chômage servies au salarié, s'est désistée de cet appel et a signé une transaction ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Sarasin au remboursement à l'A.S.S.E.D.I.C. de Lille des allocations de chômage versées à M. Z... au motif que la transaction intervenue entre la société Sarasin et M. Z... postérieurement au jugement, n'était pas opposable à l'A.S.S.E.D.I.C. de Lille ; Qu'en statuant ainsi, alors que sans porter atteinte à l'autorité de chose jugée attachée à la disposition du jugement ordonnant le remboursement à l'A.S.S.E.D.I.C. de Lille des allocations de chômage servies à M. Z..., le désistement par la société Sarasin de son appel formé contre cette décision la dessaisissait du litige, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Attendu que la cassation intervenue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, sans renvoi, l'arrêt rendu le 21 septembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ;