Injured Worker Pension Delay Penalty Reversal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, a contracted official in Algerian affairs injured in a work accident, was denied by the lower court an increase in their permanent disability pension rate and the imposition of a daily penalty for unjustified delay in paying an advance on the pension, based on the court's finding that no sufficiently serious emergency was proven. The high court quashed the decision, ruling that by rejecting the penalty claim with a general reason and subordinating the imposition of the statutory penalty—which is due automatically from the eighth day of unjustified delay under the relevant social security law—to a condition not provided by law, the lower court failed to satisfy procedural requirements and misapplied the law concerning penalties for late payment of work accident annuities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 455 du nouveau Code de procédure civile; Injured Worker Pension Delay Penalty Reversal: The high court quashed the decision, ruling that by rejecting the penalty claim with a general reason and subordinating the imposition of the statutory penalty—which is due automatically from the eighth day of unjustified delay under the relevant social security law—to a condition not provided by law, the lower court failed to satisfy procedural requirements and misapplied the law concerning penalties for late payment of work accident annuities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the Court of Appeal failed to satisfy the requirements of this article by using a general reasoning.
Cited because the Court of Appeal incorrectly applied this article by subordinating the payment of the penalty to a condition not provided by law.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 464 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 436-1 dans la nouvelle codification ;
Attendu qu'aux termes du second de ces textes, tout retard injustifié apporté au paiement des rentes d'accident du travail, donne droit aux créanciers, à partir du huitième jour de leur échéance, à une astreinte quotidienne de 1 % du montant des sommes non payées ;
Attendu que le 8 octobre 1957, M. X..., qui était attaché contractuel des affaires algériennes, adjoint au chef d'une section administrative spécialisée, a été victime d'un accident qui a été admis comme accident du travail et à la suite duquel l'Etat français lui a servi une rente fondée sur une incapacité permanente de 7 % ; que l'arrêt attaqué l'a débouté de ses demandes tendant notamment à la majoration du taux de sa rente pour aggravation de son état, ainsi qu'à l'octroi d'une astreinte sur la provision à valoir sur la rente due qui lui avait été allouée par décision du 30 mars 1983, au motif que ces demandes n'étaient pas fondées, notamment celle formée aux fins d'astreinte, la preuve d'un état d'urgence suffisamment grave n'ayant pas été apportée ;
Qu'en rejetant ces diverses demandes par un motif d'ordre général et en subordonnant le paiement d'une astreinte à une condition non prévue par la loi, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés et fait une fausse application du second ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 27 septembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;