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86-60502 Généré par l'IA

Naturalization and Electoral Registration Deadlines

Numéro de cause 86-60502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court erred by refusing to register an individual on the electoral lists outside the revision periods, despite the individual having acquired French nationality via a decree published on March 6, 1986, because the applicable electoral code explicitly allows French nationals naturalized after the inscription deadlines to be registered at any time. Consequently, the Court of Cassation quashed the judgment and referred the matter to a different lower court for proper application of the law allowing late inscription for newly naturalized citizens.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 30 du Code électoral; Naturalization and Electoral Registration Deadlines: Consequently, the Court of Cassation quashed the judgment and referred the matter to a different lower court for proper application of the law allowing late inscription for newly naturalized citizens.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit électoral registre des électeurs nationalité annulation de la naturalisation droit de vote des étrangers révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 30 du Code électoral
The Court quashed the lower court's judgment for violating this article regarding inscription on electoral lists following naturalization.
Généré par l'IA
97-60346
Electoral List Inscription and Naturalization Decree Publication Date
95-60406
Electoral Roll Registration After Declaration of Nationality
04-60017
Electoral Registration Right Outside Revision Period
89-60155
Naturalized Voter Inscription Eligibility Date Appeal
95-60748
Naturalization Timing and Electoral Registration Knowledge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 30 du Code électoral

The Court quashed the lower court's judgment for violating this article regarding inscription on electoral lists following naturalization.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 30 du Code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi N° 86-825 du 11 juillet 1986, applicable en l'espèce ;

Attendu qu'en vertu de ce texte peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision des français et les françaises naturalisés après la clôture des délais d'inscription ;

Attendu que le jugement attaqué, retenant que l'acquisition de la nationalité française ne permettait pas une inscription sur les listes éléctorales en dehors des périodes de révision, a refusé d'inscrire sur les listes électorales de la commune de Draguignan M. X... qui justifiait de sa naturalisation en vertu d'un décret du 25 février 1986, publié au journal officiel du 6 mars 1986 ;

En quoi le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 14 novembre 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Saint-Raphaël, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;