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86-12145 Généré par l'IA

Appellant v. Compensation Commission

Numéro de cause 86-12145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, injured in an assault on September 19, 1981, challenged the decision declaring their compensation claim, filed on June 21, 1985, inadmissible as time-barred, arguing the commission failed to properly address the status of any criminal proceedings under the relevant article. The court dismissed the appeal, holding that the compensation commission legally justified its decision by establishing that no criminal court had ruled on the public or civil actions, and by correctly setting the starting point for the statutory time limit on the date the offense occurred.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 706-5 du Code de procédure pénale; Appellant v. Compensation Commission: The court dismissed the appeal, holding that the compensation commission legally justified its decision by establishing that no criminal court had ruled on the public or civil actions, and by correctly setting the starting point for the statutory time limit on the date the offense occurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction indemnisation du dommage corporel délai de prescription classement pour lésions corporelles limites légales poursuites-bâillons

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 706-5 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Généré par l'IA
JURITEXT000007070193
Victim Compensation Claim Barred by Pre-1976 Incident Date
JURITEXT000007072631
Claimant v. Compensation Commission (Procedural Timing of Prosecutor Submissions)
1011
Appellant v. State: Damages Claim Time-Barred After Criminal Ruling
02-19802
Indemnity Commission Compensation Denial Upheld on Assault Causation
98-80548
Appellant v. State: Assault Conviction and Damages Appeal

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que M. B. X... A., victime d'une agression le 19 septembre 1981 fait grief à la décision attaquée (Commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Nanterre, 20 janvier 1986) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la demande d'indemnisation dont il l'avait saisie le 21 juin 1985, alors qu'en s'abstenant de préciser si des poursuites pénales avaient été engagées et sans indiquer les suites qui leur avaient été données, la commission n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 706-5 du Code de procédure pénale ;

Mais attendu que la décision relève qu'aucune juridiction répressive n'avait eu à statuer sur l'action publique ou sur l'action civile ;

Que par ce motif d'où il résulte que des poursuites pénales n'avaient pas été engagées, la commission qui a fixé au jour de l'infraction le point de départ du délai de forclusion a légalement justifié sa décision

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi