Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
86-12899 Généré par l'IA

Defamation Action Time-Barred Without Specified Date; Judgment Quashed for Insufficient Reasoning

Numéro de cause 86-12899
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case concerning an allegedly defamatory letter sent to residents, the lower court, ruling without specifying the date of the alleged defamatory acts, declared the action as time-barred, violating the requirement under the relevant 1881 law for a decision that allows appellate review. Consequently, the high court quashed the judgment, finding it insufficiently reasoned to permit proper judicial scrutiny, and referred the matter to a different lower court for retrial.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 65 de la loi du 29 juillet 1881; Defamation Action Time-Barred Without Specified Date; Judgment Quashed for Insufficient Reasoning: Consequently, the high court quashed the judgment, finding it insufficiently reasoned to permit proper judicial scrutiny, and referred the matter to a different lower court for retrial.

Mots-clés

Généré par l'IA
diffamation contrôle juridictionnel motivation tardive moment de l'infraction interprétation de l'arrêt délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 65 de la loi du 29 juillet 1881
Cited by the court as the legal basis for the substantive issue being reviewed, leading to the cassation.
Généré par l'IA
92-86228
Defamation Action Time-Barred Due to Prior Proper Notification
03/00113-I
Defamation Time-Barred and Justified Opinion in Family Court Affidavit
15-85562
Civil Action for Defamation Time-Barred Due to Untimely Citation
85-12455
Defamation Civil Suit Time-Barred Despite Prior Criminal Proceedings
05-82807
High Court Overturns Prescription Ruling in Defamation Case Based on Interruption of Limitation Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 65 de la loi du 29 juillet 1881

Cited by the court as the legal basis for the substantive issue being reviewed, leading to the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que, saisi d'une demande de M. G. tenant à la condamnation de M. O. qui lui avait envoyé une lettre estimée diffamante dont la copie avait été adressée à des habitants de Lauterbourg, le Tribunal d'instance, statuant en dernier ressort, a déclaré l'action prescrite sans mentionner la date des agissements argués de diffamation ; en quoi le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu, le 15 octobre 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Wissembourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Haguenau, à ce désigné, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;