Legislator Jurisprudence & Législation
85-15856 Généré par l'IA

Property Division Appeal Upheld on Physical Partition Discretion

Numéro de cause 85-15856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject an appeal concerning the division of property, affirming that the trial judges have the sovereign discretion to assess whether physical partition of an asset is feasible, and in this instance, they correctly determined that the building, based on its composition and the respective rights of the co-owners, could not be conveniently divided in kind.

Regeste Legislator

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Property Division Appeal Upheld on Physical Partition Discretion: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject an appeal concerning the division of property, affirming that the trial judges have the sovereign discretion to assess whether physical partition of an asset is feasible, and in this instance, they correctly determined that the building, based on its composition and the respective rights of the co-owners, could not be conveniently divided in kind.

Mots-clés

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partage de la propriété propriété immobilière droit à la propriété fortune fractionnement cour de droit civil
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Texte complet

Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que les juges du fond apprécient souverainement la possibilité d'un partage en nature ; que c'est sans violer les textes visés au moyen qu'ils ont décidé, compte tenu de la consistance des deux éléments composant l'immeuble à partager et des droits respectifs de chacun des indivisaires, que ce bien n'était pas commodément partageable en nature ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi