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85-15702 Généré par l'IA

Insurer Right to Nullify Policy Based on Material Misrepresentation in Application

Numéro de cause 85-15702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer sought to nullify a motor vehicle insurance contract and deny coverage after paying accident victims because the insured had falsely stated on his 1977 application, which he signed, that he had not had his license withdrawn in the preceding five years, despite a one-year withdrawal in 1973. The appellate court upheld the nullification, finding the false declaration was made in bad faith and would have altered the insurer's view of the risk. The high court rejected the appeal, which argued the insurer failed to prove bad faith because the policy agent, not the insured, may have checked the negative responses, ruling that the lower court reasonably determined the insured was fully aware of the inaccuracy of the statements he signed and the resulting consequences for the insurer.

Regeste Legislator

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Insurer Right to Nullify Policy Based on Material Misrepresentation in Application: The appellate court upheld the nullification, finding the false declaration was made in bad faith and would have altered the insurer's view of the risk. The high court rejected the appeal, which argued the insurer failed to prove bad faith because the policy agent, not the insured, may have checked the negative responses, ruling that the lower court reasonably determined the insured was fully aware of the inaccuracy of the statements he signed and the resulting consequences for the insurer.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de l'assureur couverture d'assurance-accidents fausse déclaration prétention frauduleuse envers l'assureur assurance automobile mauvaise foi
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JURITEXT000006946468
Insurer's Right to Nullify Policy for Intentional Misrepresentation of Driver Risk
07/00732
Insurer's Right to Nullify Policy Based on Intentional Misrepresentation of Prior Claims
94-11232
Insurer's Right to Void Policy Despite Prior Payment After Discovering Misrepresentation
95-19153
Insurance Policy Nullification for Material Misrepresentation of Driver Risk
11-85420
Insurer's Claim for Contract Nullity Rejected Due to Failure to Prove Fraudulent Intent in Insurance Application

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Texte complet

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un accident d'automobile causé par M. X... et pour lequel il a été condamné par le Tribunal correctionnel de Nîmes, sa compagnie d'assurances la MACIF, qui a dû indemniser les victimes, s'est aperçue que la proposition d'assurance qu'il avait souscrite en 1977 comportait une réponse négative à la question "avez-vous au cours des cinq dernières années fait l'objet d'un retrait de permis de conduire", alors qu'il avait fait en 1973 l'objet d'un tel retrait pendant un an ; que la Cour d'appel (Nîmes, 23 mai 1985) a dit qu'il y avait eu déclaration faite de mauvaise foi de nature à modifier l'opinion que l'assureur avait du risque ; qu'elle a donc déclaré nul le contrat d'assurance et dit que la MACIF n'avait pas à accorder sa garantie ;

Attendu, que le moyen présenté par le Fonds de garantie automobile, qui reproche à la Cour d'appel d'avoir violé l'article L. 113-8 du Code des assurances parce que les réponses aux questions auraient été cochées sur la proposition d'assurance par l'agent d'assurance et non par M. X... lui-même et qu'il en résulterait que la compagnie d'assurances n'aurait pas fait la preuve de la mauvaise foi de son assuré, ne peut être accueilli dès lors que la Cour d'appel a souverainement estimé que celui-ci était parfaitement conscient et de l'inexactitude des mentions qu'il avait signées et des conséquences qui en résultaient pour l'assureur ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi