Lender v. Borrower (Loan Repayment and Default Interest Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a loan dispute, the borrower ceased repayment of a mortgage loan, causing the entire debt to become due, at which point the lender claimed the principal, accrued interest, capitalization of interest, a 3% penalty fee, and a default interest rate increased from 14.53% to 15%. The appellate court reduced the default interest rate to 6%, citing that the combined contractual penalty of 3% and the 15% default interest, applied to sums already accruing 14.53% interest, constituted a manifestly excessive penalty under the Civil Code. However, the High Court quashed this decision, reasoning that the appellate court had distorted the contract and the parties' submissions by failing to distinguish between the default interest substituting the original loan rate and the contested application of compounded interest (anatocism).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, article 1152 du Code civil, Article 1134 du Code civil, Article 4 du nouveau Code de procédure civile; Lender v. Borrower (Loan Repayment and Default Interest Dispute): The appellate court reduced the default interest rate to 6%, citing that the combined contractual penalty of 3% and the 15% default interest, applied to sums already accruing 14.53% interest, constituted a manifestly excessive penalty under the Civil Code. However, the High Court quashed this decision, reasoning that the appellate court had distorted the contract and the parties' submissions by failing to distinguish between the default interest substituting the original loan rate and the contested application of compounded interest (anatocism).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal bases that the court considered relevant to the dispute, leading to the cassation.
Cited as one of the legal bases that the court considered relevant to the dispute, leading to the cassation.
Texte complet
Sur les deux premiers moyens réunis :
Vu les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par acte authentique du 3 novembre 1971 la Banque Hypothécaire Européenne (B.H.E.) a prêté aux époux X... la somme de 150.000 F portant intérêt au taux annuel de 14,53 % et remboursable en 10 ans par échéances trimestrielles ; que les débiteurs ont cessé les remboursements après l'échéance du 5 mai 1973 et que l'intégralité de la créance est devenue exigible le 19 septembre 1973 ; qu'en application de la convention liant les parties, la banque, outre le capital et les intérêts échus ainsi que la capitalisation des intérêts, a réclamé une indemnité forfaitaire de 3 %, tandis que le taux des intérêts de retard était porté à 15 %, au lieu de 14,53 % ; que la banque a perçu au titre de sa créance, les sommes de 20.000 F en 1974, 127.284,83 F en 1978 et 115.028,49 F en 1981, et qu'elle a assigné Mme X... en paiement du solde restant impayé, soit 134.989,37 F ; que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur le fondement de l'article 1152 du Code civil, a réduit à 6 % au lieu de 15 %, les intérêts de retard, et cela à compter du 19 septembre 1973, au motif "qu'en faisant application des clauses du contrat fixant à 3 % l'indemnité forfaitaire et à 15 % les intérêts de retard, ce qui constituait une double clause pénale au sens de la loi, le montant cumulé des indemnités prévues en cas de retard s'ajoutant à l'exigibilité des sommes avant le terme convenu, lesquelles portaient déjà inclus un intérêt de 14,53 %, la banque a calculé un montant de clause pénale manifestement excessif au regard des dommages qu'elle est en droit d'invoquer ..."
Attendu, cependant, que dans le décompte produit devant la Cour d'appel à l'appui de sa demande, la banque précisait expressément que conformément à la convention du 3 novembre 1971 les intérêts de retard au taux de 15 % étaient seulement substitués à l'intérêt au taux de 14,53 % à partir du 19 septembre 1973 et que Mme Y... ne contestait l'application du taux de 15 % qu'en ce qui concerne l'anatocisme ;
D'où il suit qu'en retenant, sans faire de distinction entre l'intérêt du capital prêté et l'application de la clause d'anatocisme, que les intérêts de retard au taux de 15 % s'ajoutaient à des sommes qui portaient déjà inclus un intérêt de 14,53 %, la Cour d'appel a dénaturé la convention et les écritures des parties ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen,
CASSE et ANNULE en son entier, l'arrêt rendu le 7 juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;