Employee Minimum Wage Dispute Based on Partial Unemployment Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, whose work hours as an inseminator decreased, was paid the minimum wage for a forty-hour week until the employer began applying partial unemployment compensation provisions, leading the employee to demand the continuation of the forty-hour minimum wage. The appellate court affirmed the lower court's ruling that the consistent payment of the forty-hour minimum wage for three years constituted an acquired right, but the Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to determine whether part of the sustained remuneration was attributable to the provisions for complementary compensation for partial unemployment, as required by the relevant labor code article and professional agreement governing remuneration based on actual work schedules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, article L. 351-19 du Code du travail, Article 1134 du Code civil, L. 351-19 du Code du travail, 455 du nouveau code de procédure civile; Employee Minimum Wage Dispute Based on Partial Unemployment Compensation: The appellate court affirmed the lower court's ruling that the consistent payment of the forty-hour minimum wage for three years constituted an acquired right, but the Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to determine whether part of the sustained remuneration was attributable to the provisions for complementary compensation for partial unemployment, as required by the relevant labor code article and professional agreement governing remuneration based on actual work schedules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal provisions the Court of Cassation considered relevant to the merits of the dispute before cassating the judgment.
Cited as one of the legal provisions the Court of Cassation considered relevant to the merits of the dispute before cassating the judgment, specifically regarding partial unemployment compensation.
Cited as a procedural basis related to the motivation of judicial decisions, which the Court found lacking in the appealed judgment.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 du Code civil, L. 351-19 du Code du travail alors en vigueur et 455 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu selon l'arrêt attaqué qu'à partir de 1976, en raison de la diminution du nombre des inséminations, M. X..., employé comme inséminateur par la société Coopérative d'élevage de la Loire, a été crédité d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui donnant droit au salaire minimum conventionnel ; que cependant, il a continué à percevoir ce salaire jusqu'à la fin de l'année 1980, la société lui ayant alors appliqué les dispositions de l'accord national sur l'indemnisation du chômage partiel ; qu'il a demandé le maintien du salaire minimum prévu pour quarante heures de travail par les accords collectifs ;
Attendu que pour condamner la société coopérative à payer à M. X... un rappel de salaire et dire qu'elle devra calculer les salaires postérieurs sur la base du salaire minimum conventionnel de quarante heures de travail l'arrêt énonce que, quelle qu'ait été la provenance d'une partie des fonds, la société avait versé pendant trois ans une rémunération calculée sur une base de quarante heures par semaine et avait ainsi consenti une garantie qui devait être tenue pour un avantage acquis ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que, selon les accords collectifs régissant les relations de travail entre les parties, M. X... devait percevoir une rémunération en fonction de l'horaire de travail effectué, la Cour d'appel qui n'a pas recherché si la rémunération perçue pendant trois ans par M. X... ne se rattachait pas pour partie à l'application de l'article L. 351-19 du Code du travail et à l'accord national professionnel du 2 juin 1976, applicable dans les coopératives agricoles sur l'indemnisation complémentaire du chômage partiel, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 novembre 1983 entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;