Legislator Jurisprudence & Législation
85-13911 Généré par l'IA

Lessee's Inability to Claim Right of Way Servitude

Numéro de cause 85-13911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court correctly dismissed a tenant's claim seeking a right of way, reasoning that a right of way servitude can only be claimed by the holder of a real right, and since the claimant was acting only as a lessee, their action was inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Lessee's Inability to Claim Right of Way Servitude: An appellate court correctly dismissed a tenant's claim seeking a right of way, reasoning that a right of way servitude can only be claimed by the holder of a real right, and since the claimant was acting only as a lessee, their action was inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits du locataire droit de passage constitution d'un droit réel locataire commercial action mobilière servitude légale
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'une servitude de passage ne peut être réclamée que par le titulaire d'un droit réel, l'arrêt, qui constate que M. X... prétend agir en qualité de locataire, déclare justement son action irrecevable ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi