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85-13235 Généré par l'IA

Dispute Over Joint Ownership of Dividing Wall

Numéro de cause 85-13235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a ruling that ordered them to pay their neighbors for acquiring joint ownership of a dividing wall, asserting that their title proving exclusive ownership should have been considered, even if not opposable to the neighbors. The court rejected the appeal, reasoning that while the appellant's exclusive right to the lower portion of the wall was not denied, the ground beneath it was jointly owned, and the added upper section belonged to the neighbors, necessitating that each party compensate the other for acquiring joint ownership of the non-owned part of the structure.

Regeste Legislator

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Dispute Over Joint Ownership of Dividing Wall: The court rejected the appeal, reasoning that while the appellant's exclusive right to the lower portion of the wall was not denied, the ground beneath it was jointly owned, and the added upper section belonged to the neighbors, necessitating that each party compensate the other for acquiring joint ownership of the non-owned part of the structure.

Mots-clés

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mitoyenneté propriété commune séparation de biens propriété collective droit de construire en limite commandement de payer
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19-18537
Property Ownership Dispute Over Dividing Wall
13/00450
Property Boundary Dispute and Dividing Wall Ownership
94-18104
Dispute Over Ownership of Boundary Wall
02-21205
Property Owner Sues Neighbors Over Dividing Wall Structures, Highest Court Reverses on Presumption of Joint Ownership
72-11548
Dispute Over Dividing Wall Ownership and Implied Renunciation of Co-ownership Rights

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que Melle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 juillet 1984) d'avoir, pour la condamner à payer aux époux Y... une certaine somme en contrepartie de l'acquisition forcée de la mitoyenneté d'un mur séparant les propriétés des parties, retenu que le titre qu'elle invoquait en vue d'établir sa propriété exclusive sur le mur n'était pas opposable à ses voisins, alors, selon le moyen, "qu'un titre de propriété, même non commun aux deux parties en cause, peut constituer un élément de preuve de la mitoyenneté d'un mur ; que la preuve de la propriété est étrangère à la question de l'opposabilité des actes aux tiers ; que la Cour d'appel qui, pour débouter Melle X... de sa demande tendant à ce que soit reconnu son droit de propriété exclusif sur un mur de clôture, énonce que le titre dont elle se prévaut est inopposable aux époux Y..., ceux-ci ni leurs auteurs n'ayant concouru à l'acte, a violé les articles 653 et 711 du Code civil par refus d'application" ;

Mais attendu que l'arrêt ne nie pas le droit de propriété exclusif de Melle X... sur la partie basse du mur, mais retient, par motifs propres et adoptés, que le sol sur lequel elle repose appartient pour moitié aux époux Y..., que la partie construite en surélévation par ces derniers est leur propriété et que chacune des parties doit payer à l'autre le coût d'acquisition de la mitoyenneté de la partie du mur ne lui appartenant pas ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI