Agricultural Worker Dismissal and Notice Period Compensation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural worker with a disability, employed since 1980, was dismissed for economic reasons in September 1982 and subsequently placed on paid leave until November 1982, prompting a claim for compensation in lieu of notice and damages for abusive resistance. The high court upheld the lower court's dismissal of these claims, reasoning that even though the employer mistakenly referred to the notice period as "paid leave," the finding that the employee's paid leave credit was exhausted at the time of termination allowed the judges to conclude, in light of the employer's good faith error in terminology, that the employer had satisfied the employee's entitlement to the payment in lieu of notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Agricultural Worker Dismissal and Notice Period Compensation Dispute: The high court upheld the lower court's dismissal of these claims, reasoning that even though the employer mistakenly referred to the notice period as "paid leave," the finding that the employee's paid leave credit was exhausted at the time of termination allowed the judges to conclude, in light of the employer's good faith error in terminology, that the employer had satisfied the employee's entitlement to the payment in lieu of notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order concluding the decision by rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-6 à L. 122-8 et R.223-5 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., travailleur handicapé admis en milieu protégé, et occupé depuis le 1er septembre 1980 par M. Y..., exploitant agricole, a été licencié pour cause économique le 30 septembre 1982 ; qu'il a été ensuite "mis en congés payés" jusqu'au 30 novembre 1982 ;
Que le salarié reproche à la décision attaquée (Conseil de prud'hommes de Saintes, 12 mars 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour résistance abusive, en retenant que "27,5 jours de congé ayant été comptabilisés", et les mois d'octobre et novembre 1982 correspondant, dans l'esprit de l'employeur, au préavis auquel M. X... avait droit, la bonne foi de M. Y... ne semblait pas être mise en cause, alors que, la bonne foi de l'employeur de le dispensant pas d'exécuter ses obligations légales, et le préavis ne pouvant se confondre même pour partie avec la période de congé payé, le Conseil de prud'hommes, ayant reconnu que l'indemnité de préavis était due, ne pouvait débouter le salarié de ses demandes au seul prétexte de la bonne foi de M. Y... ;
Mais attendu que les juges du fond, ayant constaté, au vu des bulletins de paye, qu'à la date de la rupture, le crédit de congé payé de M. X... était épuisé, ont dès lors pu déduire que l'employeur, dont ils ont relevé l'erreur de terminologie commise de bonne foi, avait rempli le salarié de son droit à l'indemnité compensatrice de délai-congé ;
Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi