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85-42027 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Special Indemnity for Equipment Improvement

Numéro de cause 85-42027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a letter painter and subsequently dismissed for economic reasons, appealed a decision that denied her claim for a special indemnity stipulated in Article 78 of the textile industry collective agreement, arguing the lower court failed to consider submitted evidence and wrongly required prior negotiation. The Court of Cassation upheld the dismissal of the appeal, reasoning that Article 78 only mandates the special indemnity for dismissals resulting from equipment improvement or reorganization, and the lower court had legally justified its decision by finding the employee failed to prove her dismissal was due to new machinery rather than the employer's stated reason of decreased orders.

Regeste Legislator

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article 78 de la convention collective de l'industrie textile; Employee Dismissal and Special Indemnity for Equipment Improvement: The Court of Cassation upheld the dismissal of the appeal, reasoning that Article 78 only mandates the special indemnity for dismissals resulting from equipment improvement or reorganization, and the lower court had legally justified its decision by finding the employee failed to prove her dismissal was due to new machinery rather than the employer's stated reason of decreased orders.

Mots-clés

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lettre de garantie convention collective cessation d'emploi conditions de travail réquisition des travailleurs compétence spéciale en matière de contrats de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 78 de la convention collective de l'industrie textile
The court rejected the appeal because the appellant failed to prove her dismissal was due to material improvement or reorganization, as required by this article.
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97-44309
Employee Dismissal Motivation and Indemnity Dispute
86-43901
Employer Termination and Indemnity Dispute
94-41719
Employee Dismissal Following Contract Modification Refusal and Procedural Indemnity Calculation
97-45479
Employee Dismissal for Misconduct and Unauthorized Use of Equipment
08-45553
Employee Dismissal and Solidarity Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 78 de la convention collective de l'industrie textile

The court rejected the appeal because the appellant failed to prove her dismissal was due to material improvement or reorganization, as required by this article.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 78 de la convention collective de l'industrie textile dans sa rédaction résultant de l'accord du 29 mai 1979 ;

Attendu que Mme X..., engagée le 3 novembre 1980 par la société Stores Ile-de-France en qualité de peintre en lettres et licenciée pour motif économique le 17 décembre 1983, fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Melun, 21 février 1985) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale prévue par l'article 78 de la convention collective de l'industrie textile alors, d'une part, que les juges du fond n'ont pas pris en considération les éléments qu'elle avait fournis et en particulier le procès-verbal de réunion des délégués syndicaux et alors, d'autre part, qu'elle n'avait pas l'obligation de discuter de sa demande avec son employeur avant l'introduction de sa demande en justice, comme l'affirme le conseil de prud'hommes ;

Mais attendu que l'article 78 de la convention collective précitée ne prévoit le versement de l'indemnité spéciale qu'en faveur des salariés licenciés en raison d'une amélioration du matériel ou d'une réorganisation ; que le conseil de prud'hommes a estimé que Mme X... n'apportait pas la preuve que son licenciement était dû à l'installation d'une nouvelle machine et non à une diminution des commandes, comme le soutenait l'employeur ; qu'il a ainsi, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, légalement justifié sa décision ;<DF PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI ;