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84-43453 Généré par l'IA

Labor Council v. Employer: Bonus Eligibility for Dismissed Employees

Numéro de cause 84-43453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Labor Council erred in ordering an employer to pay a 1983 year-end bonus to employees dismissed on October 19, 1983, despite an internal company note stating the bonus was conditional upon staff being employed on December 31st, because the employees, having been dismissed and dispensed from their two-month notice period, were no longer on the active payroll as of December 31st, thus violating the principle of contractual obligation under the Civil Code.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, CASSE et ANNULE le jugement rendu le 27 mars 1984; Labor Council v. Employer: Bonus Eligibility for Dismissed Employees: The Labor Council erred in ordering an employer to pay a 1983 year-end bonus to employees dismissed on October 19, 1983, despite an internal company note stating the bonus was conditional upon staff being employed on December 31st, because the employees, having been dismissed and dispensed from their two-month notice period, were no longer on the active payroll as of December 31st, thus violating the principle of contractual obligation under the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
prime de salaire obligations contractuelles commandement de payer cessation d'emploi retenue sur le salaire conventions collectives de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil,
l'article 1134 du Code civil
The court used this article as the legal basis for finding that the lower court violated the applicable law when ruling on the payment of the gratuity.
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 27 mars 1984
This is the main operative order setting aside the previous judgment based on the violation of the cited article.
Généré par l'IA
88-40824
Quashing of Labor Court Decision on Mandatory Year-End Bonus
04-43953
Wrongful Dismissal and Collective Agreement Bonus Entitlement
82-42149
Employer Association v. Dismissed Secretary (Bonus Entitlement)
85-41248
Employee v. Employer (End-of-Year Bonus Discretion)
93-40883
Employee v. Employer: End-of-Year Bonus Customary Practice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

The court used this article as the legal basis for finding that the lower court violated the applicable law when ruling on the payment of the gratuity.

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 27 mars 1984

This is the main operative order setting aside the previous judgment based on the violation of the cited article.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil,

Attendu que pour condamner la Société Jean Lefebvre à verser à MM. X... et Y... une gratification au titre de l'année 1983, le Conseil de prud'hommes a énoncé d'une part que la "note organique" de l'entreprise du 30 octobre 1980 précisait que la gratification ne serait pas versée au personnel pour quelque motif que ce soit, d'autre part, que la gratification était un élément du salaire, et que les salariés ayant été licenciés le 19 octobre 1983 et dispensés de préavis, la gratification n'en restait pas moins due ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la note susvisée précisait que la gratification de fin d'année n'était assurée qu'au personnel "présent aux effectifs le 31 décembre" et alors, d'autre part, qu'il avait constaté que le préavis des salariés licenciés le 19 octobre, était de deux mois, ce dont il résultait qu'au 31 décembre ces salariés ne faisaient plus partie des effectifs de la société, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 27 mars 1984, entre les parties, par le Conseil de Prud'hommes de Cergy Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de Prud'hommes de Montmorency, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;