Condominium Lot Division Approval Binding Without Timely Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to enforce a plan for condominium lot division and the registration of a modified ownership regulation, but the lower court refused, stating that the co-owners' association, despite approving the modification to the division of ownership shares, lacked the authority to approve the suppression and creation of lots, rendering the decision binding even if flawed due to the lack of timely legal challenge. The high court overturned this decision, reasoning that under the relevant law, a general assembly's decision not challenged within the two-month statutory period becomes binding on the land registry judge, regardless of any underlying irregularity, and therefore the court erred in refusing enforcement on the basis of the association's alleged lack of competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965; Condominium Lot Division Approval Binding Without Timely Challenge: The high court overturned this decision, reasoning that under the relevant law, a general assembly's decision not challenged within the two-month statutory period becomes binding on the land registry judge, regardless of any underlying irregularity, and therefore the court erred in refusing enforcement on the basis of the association's alleged lack of competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal violated this article by disregarding the binding effect of the assembly's decision when it was not contested within the legal timeframe.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic ;
Attendu que pour refuser l'exécution, demandée par Me X..., notaire, d'une esquisse d'étages moyennant l'inscription de lots de copropriété au Livre Foncier et mention de l'existence d'un règlement de copropriété modificatif en date du 9 mars 1982 concernant des immeubles sis à Strasbourg-Montagne Verte, rue d'Ostwald, n° ... 2 et 4 et rue de Cosswiller, n° 1 et 3, l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mai 1985) retient que le syndicat des copropriétaires qui, par une délibération de l'assemblée générale du 18 juin 1982 adoptée par 5.329 voix pour et 441 voix contre, a donné son accord à la modification de la répartition des millièmes de copropriété consécutive au nouveau règlement, n'était pas compétent pour apporter des modifications concernant la suppression de lots, la création de nouveaux lots et une nouvelle répartition des quote-parts dans la propriété du sol et qu'il importe peu, dès lors, que cette décision n'ait pas été contestée dans le délai légal ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de contestation dans ce délai, la décision, même irrégulière, s'imposait au juge du Livre Foncier, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 14 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;