Expropriation Valuation: Buildable Land Definition and Administrative Restrictions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision because it incorrectly disqualified expropriated properties as "buildable land" based solely on the existence of administrative building restrictions arising from their location within a protected sector requiring mandatory approval from the Architecte des Bâtiments de France. The Court reasoned that under the relevant expropriation code, the presence of such administrative restrictions on the right to build is irrelevant to the determination of whether a plot of land meets the statutory criteria for being classified as buildable land, which primarily depends on the actual availability of immediate access to roads, electricity, water, and, where required, sewage networks.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation; Expropriation Valuation: Buildable Land Definition and Administrative Restrictions: The Court reasoned that under the relevant expropriation code, the presence of such administrative restrictions on the right to build is irrelevant to the determination of whether a plot of land meets the statutory criteria for being classified as buildable land, which primarily depends on the actual availability of immediate access to roads, electricity, water, and, where required, sewage networks.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the Court of Cassation to rule that the Court of Appeal violated the law by considering administrative restrictions on construction when classifying the land.
Texte complet
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ;
Attendu, aux termes de ce texte, que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 du même code, sont, quelle que soit leur utilisation, effectivement desservis à la fois par une voie d'accès par un réseau électrique, par un réseau d'eau, et dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, par un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains ;
Attendu qu'après avoir constaté qu'à la date de référence, les biens expropriés étaient situés dans un secteur sauvegardé, où les possibilités de construction sont soumises à l'avis obligatoire de l'architecte des Bâtiments de France, l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 septembre 1985) retient par motifs propres et adoptés qu'il s'agit là d'une restriction administrative au droit de construire excluant la qualification de terrain à bâtir "eu égard aux servitudes résultant de l'existence du plan de sauvegarde" ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence de restrictions administratives au droit de construire est sans influence sur la qualification des terrains, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen et sur les deuxième et troisième moyens ;
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 6 septembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Poitiers (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges (chambre des expropriations), à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;