Husband's Appeal Regarding Divorce Decree and Admissibility of Wife's Letters
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal court's decision to grant divorce on the grounds of the husband's fault and reject his own divorce petition was challenged by the husband, primarily arguing that the wife's letters were improperly admitted without investigating allegations of illicit acquisition, and that the court failed to properly date the facts supporting the finding of his fault. The High Court rejected these arguments, holding that by rejecting the husband's divorce claim, the court implicitly found that the wife's conduct did not negate the fault of the husband, and that the award of damages under the relevant civil code article was justified as the wife sought compensation for the moral prejudice resulting from the dissolution of the marriage, not merely the fault leading to the rupture.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 266 DU CODE CIVIL, ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Husband's Appeal Regarding Divorce Decree and Admissibility of Wife's Letters: The High Court rejected these arguments, holding that by rejecting the husband's divorce claim, the court implicitly found that the wife's conduct did not negate the fault of the husband, and that the award of damages under the relevant civil code article was justified as the wife sought compensation for the moral prejudice resulting from the dissolution of the marriage, not merely the fault leading to the rupture.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning regarding the allowance of damages to the wife based on the consequences of the dissolution of the marriage.
Cited as the basis for the procedure or jurisdiction, preceding the decision to reject the appeal.
Texte complet
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
DONNE DEFAUT CONTRE DAME A... ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Z... AUX TORTS DU MARI EN DEBOUTANT CELUI-CI DE SA PROPRE DEMANDE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE LA FEMME ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU RETENIR LES LETTRES PRODUITES PAR LA FEMME SANS RECHERCHER LEUR ORIGINE DES LORS QUE LEUR PROVENANCE ILLICITE ETAIT ALLEGUEE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI NE CONSTATE PAS A QUEL MOMENT SE SITUAIENT LES FAITS RETENUS CONTRE LE MARI, N'AURAIT PU, SANS CETTE CONSTATATION, LES RETENIR COMME ETANT DE NATURE A EXCUSER LES AGISSEMENTS REPROCHES A L'EPOUSE ;
MAIS ATTENDU QU'EN DEBOUTANT J. DE SA DEMANDE EN DIVORCE, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE LE MARI NE RAPPORTE PAR LA PREUVE D'UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DES LETTRES PRODUITES PAR LA FEMME, A NECESSAIREMENT ESTIME QUE LE COMPORTEMENT DE L'EPOUSE N'ETAIT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE TOUT CARACTERE FAUTIF CELUI DE SON EPOUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE MARI A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SON EPOUSE AU TITRE DE L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PREJUDICE SUBI PAR L'EPOUX Y... ET DONT CET ARTICLE PREVOIT LA REPARATION DOIT RESULTER DES CONSEQUENCES MATERIELLES OU MORALES DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE ET NON PAS DES FAITS ET DES CIRCONSTANCES, CAUSES DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST AU VU DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME J. B... REPARATION DU PREJUDICE MORAL RESULTANT POUR ELLE DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE QUE LA COUR D'APPEL A ALLOUE A LADITE DAME DES X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;