Agricultural Worker v. Employer: Summary Jurisdiction for Indefinite Contract Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural worker appealed a decision that ruled the summary proceedings court was incompetent to declare his employment contract was for an indefinite duration and to compel the employer to continue the relationship beyond the notified termination date, arguing that the absence of a written contract automatically established an indefinite term, leaving no room for dispute regarding the contract's nature, thus preventing the summary judge from declining jurisdiction. The highest court rejected the appeal, reasoning that the worker's request amounted to demanding reinstatement, which cannot be ordered by the summary proceedings court against an employer when the employee is not in a protected status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 122-3-1 du Code du travail; Agricultural Worker v. Employer: Summary Jurisdiction for Indefinite Contract Dispute: The highest court rejected the appeal, reasoning that the worker's request amounted to demanding reinstatement, which cannot be ordered by the summary proceedings court against an employer when the employee is not in a protected status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y..., ouvrier agricole au service du Groupement Foncier Agricole Gros Frères, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 11 avril 1984) d'avoir décidé que la juridiction des référés était "incompétente" pour constater que son contrat de travail était à durée indéterminée et que l'employeur avait l'obligation de poursuivre la relation de travail au-delà de la date de rupture qu'il lui avait notifiée, alors, selon le pourvoi, "qu'en application de l'article 122-3-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée doit être écrit ;
à défaut il est présumé conclu pour une durée indéterminée ; qu'en l'espèce, dans la mesure où aucun contrat n'avait été conclu par écrit entre les parties, cette seule circonstance établissait, au regard du texte susvisé, l'existence d'une relation de travail à durée indéterminée ; qu'en conséquence, il n'y avait aucune contestation possible quant au caractère indéterminé des relations contractuelles, ce qui interdisait au juge des référés de se déclarer incompétent" ; que la Cour d'appel a ainsi violé les articles 808 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la requête de M. X... s'analysait en une demande de réintégration qui, s'agissant d'un salarié non protégé, ne pouvait être imposée à l'employeur par la juridiction des référés ; Que, par ce motif de pur droit, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi