Receptionist Dismissal: Delayed Sanctioning and Termination Indemnity Threshold
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer dismissed a receptionist for serious misconduct after incidents occurring in November and December 1983, leading the lower labor court to rule the delayed action meant the events only justified a simple termination, not a serious fault dismissal, thus requiring payment of notice pay. However, the high court partially overturned this decision, affirming the refusal to grant notice pay because the delayed sanctioning was sufficiently reasoned, but quashing the award of termination indemnity because the employee, having only four months of seniority, did not meet the two-year threshold required by law and the collective agreement for such payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L122-3 du Code du travail, L122-3 du Code du travail; Receptionist Dismissal: Delayed Sanctioning and Termination Indemnity Threshold: However, the high court partially overturned this decision, affirming the refusal to grant notice pay because the delayed sanctioning was sufficiently reasoned, but quashing the award of termination indemnity because the employee, having only four months of seniority, did not meet the two-year threshold required by law and the collective agreement for such payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as violated by the lower court's decision concerning the payment of severance pay.
Cited as violated by the lower court's decision concerning the payment of severance pay.
Texte complet
Sur les trois premières branches du moyen :
Attendu que, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Arras, 15 mai 1984), M. X... a été engagé par la société Hôtel Moderne en qualité de réceptionniste le 3 septembre 1983 et licencié pour faute grave le 3 janvier 1984 ; Attendu que la société Hôtel Moderne fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à son salarié une indemnité de préavis, alors que, d'une part, le Conseil de prud'hommes a insuffisamment motivé sa décision, que, d'autre part, le fait pour un réceptionniste d'importuner des clients dans leur chambre, comme d'abandonner son poste ou de ne pas respecter les horaires, constitue une faute grave, alors que, enfin, si les fautes déjà sanctionnées ne peuvent justifier une seconde sanction, leur répétition peut constituer une faute grave ;
Mais attendu que le Conseil de prud'hommes a estimé que les faits reprochés au salarié, qui s'étaient déroulés les 6 novembre, 7 décembre et dans la nuit du 16 au 17 décembre 1983, et n'avaient pas été sanctionnées immédiatement, s'ils constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne pouvaient justifier un licenciement immédiat pour faute grave le 3 janvier 1984 ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de préavis ;
Mais sur la quatrième branche du moyen :
Vu les articles L122-3 du Code du travail et 16 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, brasseries et tous établissements s'y rattachant ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indemnité de licenciement n'est due que lorsque le salarié justifie au moins de deux ans d'ancienneté ; Attendu que le Conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à verser à son salarié une indemnité de licenciement, alors qu'il n'avait qu'une ancienneté de quatre mois ; Qu'en statuant ainsi, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, sans renvoi, du chef de l'indemnité de licenciement, le jugement rendu le 15 mai 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes d'Arras ;