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86-45045 Généré par l'IA

Employee Appeal Regarding Summary Judgment on Employment Certificates and Penalty Request

Numéro de cause 86-45045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a summary judgment from the labor court that ordered the employer to issue a new unemployment insurance certificate and a certificate of employment, while also noting the employee considered her account settled without further recourse. The employee sought reversal because the order failed to impose a daily penalty for non-compliance as requested, and because the court improperly declared the account settled before the required documents were actually provided. The high court rejected the appeal, reasoning that omitting a ruling on a requested penalty is a matter for correction under a specific procedural article, not grounds for cassation, and that taking note of a party's declarations without adjudicating a dispute does not constitute a judicial decision susceptible to appeal to the high court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 463 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Employee Appeal Regarding Summary Judgment on Employment Certificates and Penalty Request: The employee sought reversal because the order failed to impose a daily penalty for non-compliance as requested, and because the court improperly declared the account settled before the required documents were actually provided. The high court rejected the appeal, reasoning that omitting a ruling on a requested penalty is a matter for correction under a specific procedural article, not grounds for cassation, and that taking note of a party's declarations without adjudicating a dispute does not constitute a judicial decision susceptible to appeal to the high court.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandat de répression motifs de cassation assurance chômage objet du litige certificat d'assurance licenciement abusif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 463 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the proper procedure for remedying the omission to rule on a claim, thus precluding the admissibility of the related ground for appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
94-42593
Employee Appeal on Penalty Liquidation After Failure to Provide Work Certificates
92-45232
Company Appeal Regarding Summary Judgment for Employee Compensation Rejected
93-41453
Employer Appeal Regarding Work Certificates and Supplementary Wages Dismissed
97-40762
Appeal Regarding Summary Judgment for Back Wages and Termination Indemnity
92-40189
Former Employee v. Former Employer (Astreinte Penalty Ruling)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 463 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the proper procedure for remedying the omission to rule on a claim, thus precluding the admissibility of the related ground for appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame X... épouse A... Y..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (Nord),

en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Lannoy (ordonnance de référé), au profit de Monsieur Z... Claude, boulanger, demeurant ... à Hem (Nord),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :

Attendu que Mme A... fait grief à l'ordonnance de la formation de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lannoy, 15 octobre 1986) qui a ordonné à M. Z... d'établir une nouvelle attestation ASSEDIC et de lui remettre un certificat de travail et a pris acte de ce qu'elle estimait son "compte soldé sans aucun recours possible", d'avoir, d'une part, omis d'assortir cette décision d'une astreinte, alors, selon le moyen, qu'elle avait demandé que M. Z... soit condamné à la remise des documents sous astreinte de 100 francs par jour de retard à partir du 16 août 1986 ; qu'elle reproche, d'autre part, à cette décision, d'avoir énoncé qu'elle considérait le compte comme soldé, alors qu'il ne pourra l'être que si M.

Z... remet effectivement les documents et s'acquitte de toutes charges, frais et astreinte ; Mais attendu, d'une part, que l'omission de statuer sur un chef de la demande, qui doit être réparée selon la procédure de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que, d'autre part, la décision qui, sans trancher aucun litige, donne acte à une partie de ses déclarations, n'a pas un caractère juridictionnel et n'est pas susceptible d'être attaquée par la voie de la cassation ; que le second moyen est également irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;