Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
84-44937 Généré par l'IA

Employee Appeal Against Labor Tribunal on Scope of Remand

Numéro de cause 84-44937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a labor tribunal's decision that interpreted a prior ruling by specifying that only the issues of dismissal and re-employment remained for further adjudication by the judge-adjudicator, despite the prior decision's operative text explicitly stating "before ruling on the merits... all rights and means of the parties reserved," and merely referred the case back to the same panel presided over by the judge-adjudicator. The reviewing court quashed the subsequent judgment because, by adding provisions that decided part of the substance of the dispute, the lower court judges incorrectly applied the relevant procedural article, thereby violating it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R 516-40 du Code du travail, l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, l'article R 516-40 du Code du travail; Employee Appeal Against Labor Tribunal on Scope of Remand: all rights and means of the parties reserved," and merely referred the case back to the same panel presided over by the judge-adjudicator. The reviewing court quashed the subsequent judgment because, by adding provisions that decided part of the substance of the dispute, the lower court judges incorrectly applied the relevant procedural article, thereby violating it.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositif du jugement questions procédurales recours contre décision de renvoi droit de demeurer licenciement abusif recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 516-40 du Code du travail
codedutravail
l'article 461 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for the cassation because the lower court violated it by improperly interpreting a previous judgment.
l'article R 516-40 du Code du travail
Although cited in the previous judgment's text mentioned in the reasoning, this article was not explicitly cited in the dispositive orders for the cassation decision.
Généré par l'IA
95-41455
Employer Appeal Against Labor Tribunal Decision Dismissed
92-40952
Employee Appeal of Labor Court Judgment on Procedural Grounds
92-42552
Worker Appeal Regarding Labor Tribunal Decision Rejection
99-45774
Labor Appeal Jurisdiction Dispute
96-45818
Improper Appeal of Labor Tribunal Decision Exceeding Jurisdiction Limit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 461 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for the cassation because the lower court violated it by improperly interpreting a previous judgment.

l'article R 516-40 du Code du travail

Although cited in the previous judgment's text mentioned in the reasoning, this article was not explicitly cited in the dispositive orders for the cassation decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Claude, demeurant et domicilié à Nice (Alpes-Maritimes),"l'Aria", chemin du vallon de l'Ariane,

en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de la société anonyme SONITHERM, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

défenderesse à la cassation

LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1987, où étaient présents :

M. Jonquères, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers, M. Z..., Mme Y..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique :

Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par décision du 11 septembre 1984 le conseil de prud'hommes a interprété son précédent jugement du 21 juin 1983 comme "déboutant le demandeur de ses autres chefs de demande, seul le problème du licenciement et de la réembauche restant soumis à la formation de jugement présidée par le juge départiteur" ; Attendu cependant que le dispositif interprété était rédigé ainsi "avant dire droit... tous droits et moyens des parties réservés, vu les dispositions de l'article R 516-40 du Code du travail, renvoie l'affaire devant la même formation de jugement présidée par le juge départiteur" ; D'où il suit qu'en y ajoutant des dispositions tranchant une partie du principal, les juges du fond ont violé par fausse application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 11 septembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grasse, à ce désigné par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;