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JURITEXT000007077502 Généré par l'IA

Elector Removal Appeal Based on Procedural Deadline Not Sanctioned by Nullity

Numéro de cause JURITEXT000007077502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An elector appealed a judgment ordering the removal of another person from the communal electoral roll, arguing the lower court violated the ten-day decision period prescribed by the Electoral Code. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the failure to observe this procedural deadline was not sanctioned by nullity and therefore could not serve as grounds for overturning the judgment.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Elector Removal Appeal Based on Procedural Deadline Not Sanctioned by Nullity: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the failure to observe this procedural deadline was not sanctioned by nullity and therefore could not serve as grounds for overturning the judgment.

Mots-clés

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délai légal de procédure motifs de cassation éloignement durée de l'expulsion judiciaire fraude électorale latoisage

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the final order rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE BRUNO Y..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;