Inadmissibility of Appeal for Formal Error in Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a judgment from the Court of Appeal of Angers, which had dismissed his claims seeking the nullity of a sale and a gift made by his mother to his siblings. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the filing was made via a letter to the registry, not through the mandatory declaration signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, as required by procedural articles, with no legal exception applying to this type of matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal for Formal Error in Filing: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the filing was made via a letter to the registry, not through the mandatory declaration signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, as required by procedural articles, with no legal exception applying to this type of matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles relate to the formal requirements for filing an appeal (pourvoi), which leads to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur OLIVIER A..., demeurant à Trans (Mayenne), Le Grand Aulnay,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1984 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre), au profit de :
1°/ Monsieur OLIVIER Z..., demeuant à Villiers-sur--Marne (Val-de-Marne), ...,
2°/ Madame OLIVIER D..., épouse X..., demeurant à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ...,
3°/ Madame OLIVIER Y..., épouse B..., demeurant à Bais (Mayenne), Champgeneteux, "La Maison Neuve",
4°/ Monsieur B... Gabriel, demeurant à Bais (Mayenne), Champgeneteux, "La Maison Neuve",
défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1987, où étaient présents :
M. Fabre, président ; Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur ; M. Ponsard, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dispositions spéciales le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, M. Fernand C... a déclaré se pourvoir contre un arrêt qui l'a débouté de ses demandes en nullité d'une vente et d'une donation consentie par sa mère à ses frères et soeurs ; que cette déclaration n'était pas signée par un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Et attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat, les décisions prononcées en de telles matières ; PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi