Association Appeal on Monetary Limit for Labor Court Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association appealed a ruling regarding the admissibility of its appeal, which the lower court had rejected based on the limited, determined monetary amount of the claim, despite the case involving the interpretation of a collective bargaining agreement. The highest court upheld the rejection, reasoning that even though the claim involved interpreting a collective agreement, the lower court correctly determined that the specific monetary demand did not exceed the jurisdictional limit for final appeal before the labor court, and the request for interpretation did not render the overall claim indeterminate, thus maintaining the inadmissibility of the appeal based on the set monetary value.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 517-4 du Code du travail, l'article R. 517-4 du Code du travail; Association Appeal on Monetary Limit for Labor Court Review: The highest court upheld the rejection, reasoning that even though the claim involved interpreting a collective agreement, the lower court correctly determined that the specific monetary demand did not exceed the jurisdictional limit for final appeal before the labor court, and the request for interpretation did not render the overall claim indeterminate, thus maintaining the inadmissibility of the appeal based on the set monetary value.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the court found that the interpretation of the collective agreement did not make the claim indeterminate, thereby affirming the application of the rule governing the admissibility of the appeal based on the monetary amount.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS DES ENFANTS INADAPTES DES VOSGES, dont le siège social est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1984 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Madame Bernadette Z..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents :
M. Jonquères, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. B..., Goudet, Guermann, Saintoyant, conseillers, M. Y..., Mme X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Choucroy, avocat de l'Association départementale des amis et parents des enfants inadaptés des Vosges, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique :
Attendu que l'Association départementale des amis et parents des enfants inadaptés des Vosges fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 novembre 1984) d'avoir déclaré irrecevable son appel en raison du montant de la demande et de son caractère déterminé, alors, selon le pourvoi, que la demande, qui tend à l'interprétation d'une convention collective, présente un caractère indéterminé, peu important que la prétention chiffrée n'excède pas le taux du dernier ressort ; qu'en l'espèce, la demande relative au paiement visait essentiellement à interpréter la convention collective de l'enfance inadaptée et présentait à ce titre un caractère indéterminé ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 517-4 du Code du travail ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la demande était chiffrée et qu'elle ne dépassait pas le taux de compétence en dernier ressort devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel énonce, à bon droit, que l'interprétation contestée de la convention collective à appliquer pour la solution du litige n'avait pas pour effet de rendre la demande indéterminée et, par voie de conséquence, l'appel recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;