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85-41272 Généré par l'IA

Claim Inadmissibility in Judicial Settlement Due to Lack of Administrator Joinder

Numéro de cause 85-41272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision that declared his claim against a company, which was undergoing judicial settlement proceedings, inadmissible because the same claim had been previously rejected by a final judgment, arguing the lower court should have suspended the proceedings due to the absence of the judicial settlement administrator. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that suing the debtor undergoing judicial settlement without joining the appointed administrator renders the action inadmissible, not grounds for a stay of proceedings, thereby affirming the lower court's dismissal based on the procedural defect.

Regeste Legislator

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Claim Inadmissibility in Judicial Settlement Due to Lack of Administrator Joinder: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that suing the debtor undergoing judicial settlement without joining the appointed administrator renders the action inadmissible, not grounds for a stay of proceedings, thereby affirming the lower court's dismissal based on the procedural defect.

Mots-clés

Généré par l'IA
cumul d'actions motifs de cassation suspension de la procédure vice de procédure qualité pour recourir recours en annulation en droit de l'Union
Généré par l'IA
85-45595
Appeal Inadmissibility Due to Improper Agent Authority in Judicial Settlement
85-46282
Judicial Settlement Administrator and Company Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Mandate for Non-Represented Proceedings
85-44747
Company v. Judicial Settlement Administrator (Inadmissibility of Cassation Appeal)
493735
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation
471832
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Raymond, demeurant Le Prunay (Isère) Brignoud,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1985 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société anonyme GRAZIANA, dont le siège social est à Lancey Brignoud (Isère),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1987, où étaient présents :

M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Valdès, Lecante, conseillers, MM. Y..., Bonnet, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 35 et 36 de la loi du 13 juillet 1967 :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 janvier 1985) d'avoir déclaré la demande qu'il avait formée contre la société Graziana Travaux Publics Bâtiments irrecevable au motif qu'il ne pouvait par le biais d'une nouvelle instance soumettre à nouveau à la juridiction prud'homale une prétention qui avait été rejetée par un précédent jugement, alors que la société Graziana ayant été mise en règlement judiciaire et le syndic n'étant pas présent dans la procédure, la cour d'appel devait surseoir à statuer ; Mais attendu que le fait que la demande eût été formée contre le seul débiteur en règlement judiciaire non assisté du syndic étant cause d'irrecevabilité et non de suspension de l'instance, le moyen est mal fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;