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86-14304 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Ruling on Inadmissible Appeal Conclusions, Citing Failure to Investigate Liquidation Allegation

Numéro de cause 86-14304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute involving a claim for payment and the validation of an attachment, the appellate court confirmed the initial judgment against the defendants, ruling that the wife's appeal conclusions filed after the closing order were inadmissible because no serious ground was alleged to justify revoking the closure. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that by failing to investigate the allegation made in those conclusions that the defendants were in liquidation of assets, the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its ruling, and consequently referred the case to a different appellate court for retrial.

Regeste Legislator

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Articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, article 15 de la loi du 13 juillet 1967; Supreme Court Quashes Ruling on Inadmissible Appeal Conclusions, Citing Failure to Investigate Liquidation Allegation: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that by failing to investigate the allegation made in those conclusions that the defendants were in liquidation of assets, the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its ruling, and consequently referred the case to a different appellate court for retrial.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement interprétation de l'arrêt saisie de biens procédure légale de liquidation preuve insuffisante d'aggravation médicale préjudice causé aux créanciers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in conjunction with Article 15 of the Law of July 13, 1967, as the legal basis for the cassation of the decision which improperly rejected the appellant's conclusions based on the closure order.
article 15 de la loi du 13 juillet 1967
This article was cited as the applicable legal framework concerning the procedural issue that led to the cassation.
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16-10380
Supreme Court Quashes Decision on Inadmissible Counterclaim in Appeal
16-21159
Supreme Court Quashes Liquidation Order Based on Improper Assessment of Debtor's Ability to Pay
10-26682
Supreme Court Quashes Liquidation Order Based on Post-Judgment Facts
17-18110
Supreme Court Quashes Appellate Ruling on Property Liquidation Due to Improper Delegation and Procedural Errors
10-18795
Supreme Court Overturns Finding on Fraudulent Conveyance Lacking Insolvency Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in conjunction with Article 15 of the Law of July 13, 1967, as the legal basis for the cassation of the decision which improperly rejected the appellant's conclusions based on the closure order.

article 15 de la loi du 13 juillet 1967

This article was cited as the applicable legal framework concerning the procedural issue that led to the cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Nicole, Germaine, Marie, Georgette Z..., secrétaire de direction, demeurant ... à Saint-Venant (Pas-de-Calais), M. Didier B..., déclarant intervenir à l'instance en qualité de syndic à la liquidation des biens de M. X... et demeurant ... (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1986 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit de M. Gérard Y..., demeurant ... à Marles-les-Bains (Pas-de-Calais),

défendeur à la cassation

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents :

M. Aubouin, président ; M. Billy, rapporteur ; MM. A..., Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers ; Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Madame Lagardère, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de Me Defrenois, avocat de Mme X... et de M. B..., ès qualités, de Me Henry Hubert, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen, pris en ses deux branches :

Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Y... a assigné les époux X... en paiement d'une somme d'argent et en validité d'une saisie-arret ; que Mme X... a relevé appel et que la cour d'appel, pour confirmer le jugement prononçant condamnation, déclare irrecevable les conclusions de l'appelante déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture au motif que n'était alléguée aucune cause grave de nature à justifier la révocation de la clôture ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme il était allégué dans ces conclusions, les époux X... se trouvaient en état de liquidation de biens la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;