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86-14203 Généré par l'IA

Appellate Court Dismissal Without Hearing Violates Adversarial Principle

Numéro de cause 86-14203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court, upon receiving an appeal against a judgment that imposed sanctions on a company and an individual, dismissed the appeal on its own motion due to a lack of standing, without first allowing the parties to present their arguments. The high court ruled that the appellate court violated the principle of adversarial proceedings by deciding the issue of inadmissibility without inviting the parties to submit observations, thus leading to the quashing of the appellate decision and the referral of the case to another appellate court.

Regeste Legislator

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Dismissal Without Hearing Violates Adversarial Principle: The high court ruled that the appellate court violated the principle of adversarial proceedings by deciding the issue of inadmissibility without inviting the parties to submit observations, thus leading to the quashing of the appellate decision and the referral of the case to another appellate court.

Mots-clés

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maxime des débats qualité pour recourir audition des parties jugement par défaut classement définitif de la procédure violation du principe de célérité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the ground for cassating the appellate court's decision for violating the principle of contradiction.
Généré par l'IA
08-13343
Appellate Court Error in Sua Sponte Dismissal of Civil Claims Without Adversarial Hearing
10-28241
Failure to Invite Explanation on Proof of Claim Absence Violates Adversarial Principle
91-10703
Liquidation Proceeds Distribution and Adversarial Principle Violation
463456
Appeal Regarding Dismissal Withdrawal Authorization and Adversarial Principle Violation
19-19115
Supreme Court Quashes Appeal Dismissal for Procedural Error Violating Adversarial Principle

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the ground for cassating the appellate court's decision for violating the principle of contradiction.

la cour d'appel de Riom, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil

This provision designates the court to which the case is referred following the quashing of the previous decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame A... X..., née Y..., demeurant ...

en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1985 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre) au profit :

1°/ de Monsieur Jean D..., demeurant ...

2°/ de Monsieur B..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société JEAN D..., demeurant ...

défendeurs à la cassation,

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents :

M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. C..., Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, conseillers, Mme E..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Z..., avocta de Mme X..., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Donne défaut contre Jean D... et M. B..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Jean D... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que, saisie de l'appel interjeté par Mme X... d'un jugement ayant prononcé des condamnations contre Jean D... et la société anonyme Jean D..., la cour d'appel a relevé d'office l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'intérêt ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 4 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;