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85-40236 Généré par l'IA

Employee Suit for Pro-Rata Year-End Bonus Reversal

Numéro de cause 85-40236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee who started a pre-retirement period in August sued for a pro-rata portion of the year-end bonus, and the lower court ordered payment based on equity, reasoning that since no company agreement stipulated the bonus was solely for employees present on December 31st, the employee's request should be granted. The high court quashed this decision, ruling that the lower court erred by reversing the burden of proof; it was incumbent upon the employee, who was absent at the time of payment, to establish their entitlement to the end-of-year gratification under articles 1134 and 1135 of the Civil Code.

Regeste Legislator

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articles 1134 et 1135 du Code civil; Employee Suit for Pro-Rata Year-End Bonus Reversal: The high court quashed this decision, ruling that the lower court erred by reversing the burden of proof; it was incumbent upon the employee, who was absent at the time of payment, to establish their entitlement to the end-of-year gratification under articles 1134 and 1135 of the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
prime de salaire mise à la retraite fardeau de la preuve indemnité rétroactive de chômage partiel indemnisation des heures supplémentaires action gratuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1134 et 1135 du Code civil
These articles were cited as the legal basis for the finding that the lower court wrongly reversed the burden of proof regarding the employee's right to the year-end bonus.
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91-41160
Employer Must Prove Bonus Terms for Pro-Rata Payment
06-42330
Employees v. Employer: Pro-Rata Bonus Upon Departure
99-45034
Employee Pro-Rata Bonus Entitlement Upon Resignation
69-40023
Employer Not Required to Pay Resigned Employee Pro-Rata Bonus Based on Insufficient Precedent
97-44114
Former Employee's Claim for Pro-Rata Participation Bonus Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 1134 et 1135 du Code civil

These articles were cited as the legal basis for the finding that the lower court wrongly reversed the burden of proof regarding the employee's right to the year-end bonus.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) La société à responsabilité limitée AGRICOLE D'EXPLOITATION DES ABATTOIRS DE VITRY-LE-FRANCOIS, dont le siège est sis zone industrielle à Vitry-Le-François (Marne) ; 2°) La société SICA CHAMPAGNE VIANDE, dont le siège est zone industrielle à Vitry-Le-François (Marne) ; en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Marne (section agriculture), au profit de Monsieur Gaston Y..., demeurant à Vitry-Le-François (Marne), 259, les Colombes, le Hamois,

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents :

M. Jonquères, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Melle Z..., M. David, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de la société Agricole d'Exploitation des Abattoirs de Vitry-Le-François et de la société Sica Champagne Viande, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le second moyen :

Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que M. Y..., parti en pré-retraite le 30 août 1983, a assigné, la société Champagne Viande, en paiement de la prime de fin d'année, au prorata de son temps de présence ; Attendu que pour condamner la société Champagne Viande au paiement des 8/12° de la prime de fin d'année, le jugement attaqué, qui mentionne, de manière erronée, la présence en la cause de la société Agricole d'Exploitation des Abattoirs de Vitry le François, a énoncé, qu'aucun accord d'entreprise ne prévoyant que la prime de fin d'année devait être versée en fin d'exercice aux seuls salariés présents au 31 décembre, il était équitable de faire droit à la demande du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au salarié d'établir ses droits à la gratification de fin d'exercice qu'il réclamait, bien qu'il n'ait pas été présent dans l'entreprise lors de la mise en paiement, le conseil de prud'hommes, qui a renversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ; CASSE et ANNULE le jugement rendu le 12 novembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Romilly-sur-Seine, à ce désigné par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;