Employee Termination Allowance Calculation Following Nationalization and Contract Interruption Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, having worked for a company and its nationalized subsidiary abroad before being rehired by the domestic company, was awarded a termination allowance calculated based on his entire tenure, including the time with the subsidiary, because the nationalization prevented him from receiving compensation from the subsidiary, and denying the allowance would be inequitable given his long service. The higher court quashed the decision, finding that the Court of Appeal improperly based its ruling solely on grounds of equity without legally addressing the employer's argument regarding an interruption of the employment contract, thus failing to provide a sufficient legal basis for its decision under the relevant collective agreement article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-8 du Code du travail, Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Employee Termination Allowance Calculation Following Nationalization and Contract Interruption Dispute: The higher court quashed the decision, finding that the Court of Appeal improperly based its ruling solely on grounds of equity without legally addressing the employer's argument regarding an interruption of the employment contract, thus failing to provide a sufficient legal basis for its decision under the relevant collective agreement article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision by relying only on grounds of equity instead of explaining itself regarding the interruption of the employment contract.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 de la Convention collective des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de la France métropolitaine, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X..., engagé par la Compagnie Marseillaise de Madagascar en 1952, est ensuite passé au service de sa filiale malgache créée en 1973, et nationalisée par l'Etat malgache en 1975, laquelle l'a licencié en 1977 ; qu'après son licenciement, M. X... a été pris en charge par les Assedic ; qu'il a de nouveau travaillé pour le compte de la Compagnie Marseillaise de Madagascar (France) à partir du 28 août 1978 ; qu'en 1982, il a cessé ses fonctions afin de bénéficier du régime de la garantie de ressources, ayant atteint l'âge de 60 ans ;
Attendu que pour décider que ce salarié pouvait prétendre, sur le fondement du premier texte susvisé, à une indemnité de fin de carrière calculée en fonction d'une ancienneté incluant la totalité de la durée de ses services pour le compte de la Compagnie Marseillaise de Madagascar et de ses filiales, la Cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il n'avait pu à son départ rien obtenir de la société malgache nationalisée, et qu'il aurait été inéquitable, selon l'arrêt, qu'au terme d'une vie de labeur consacrée presque exclusivement au service de la Compagnie Marseillaise de Madagascar, il ne bénéficie de l'indemnité de fin de carrière que pour la seule période postérieure à 1977 ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs de pure équité qui ne pouvaient suffire à fonder l'arrêt, sans s'expliquer sur l'interruption du contrat de travail invoquée par l'employeur et contestée par le salarié qui se prévalait des dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 novembre 1983 entre les parties, par la Cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Saint-Denis autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;