Director of Regional Health and Social Affairs v. Court of Cassation (Mortgage Remissions Contribution Base)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Director of Regional Health and Social Affairs appealed a decision excluding mortgage payment remissions, granted to certain bank employees upon the birth of a child through an extra-legal family allowance fund linked to a marriage loan, from the social security contribution base for the years 1979 to 1981, arguing the remissions were a professional benefit, not a complementary allowance under the Social Security Code. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the applicable regulations, complementary family benefits, even if not explicitly listed, were excluded from the contribution base if they were established before the family allowance funds began operations; since the benefit was deemed a complementary family benefit established in 1942, the lower commission correctly concluded it was not subject to contributions, irrespective of its mistaken characterization as a postnatal allowance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 510 du Code de la sécurité sociale, article 145 paragraphe 1, alinéa 1er, articles 197 à 200 inclus du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946; Director of Regional Health and Social Affairs v. Court of Cassation (Mortgage Remissions Contribution Base): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the applicable regulations, complementary family benefits, even if not explicitly listed, were excluded from the contribution base if they were established before the family allowance funds began operations; since the benefit was deemed a complementary family benefit established in 1942, the lower commission correctly concluded it was not subject to contributions, irrespective of its mistaken characterization as a postnatal allowance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with others, established that complementary family benefits instituted before a certain date are excluded from the contribution base.
These articles defined the conditions under which complementary family benefits instituted before the start of CAF operations were not subject to contributions.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales fait grief à la décision attaquée (Commission de première instance Laon, 14 novembre 1984) d'avoir exclu de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale des années 1979 à 1981 les remises de mensualités de remboursement consenties lors de la survenance d'un enfant à leur foyer à certains salariés du Crédit Lyonnais ayant bénéficié d'un prêt au mariage par l'intermédiaire de la Caisse d'allocations familiales extra-légales des Banques alors que des prestations ne peuvent être complémentaires que de celles limitativement énumérées à l'article L. 510 du Code de la sécurité sociale (ancien), que les remises litigieuses ne constituent nullement une prestation complémentaire ou extra-légale mais un avantage en argent se rattachant à la profession bancaire et trouvant son origine dans la convention de prêt et que la Commission de première instance a altéré leur nature en les assimilant à une allocation postnatale ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 145 paragraphe 1, alinéa 1er modifié ainsi que des articles 197 à 200 inclus du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 alors en vigueur que les prestations familiales complémentaires, fussent-elles d'une nature différente de celles figurant à l'article L. 510 du Code de la sécurité sociale (ancien) n'entrent pas dans l'assiette des cotisations dès lors qu'elles ont été instituées avant la date à laquelle les caisses d'allocations familiales ont commencé leurs opérations ; qu'ayant estimé à bon droit que l'avantage litigieux constituait une prestation familiale complémentaire et constaté qu'il avait été institué en 1942, la Commission de première instance en a exactement déduit qu'il n'était pas soumis à cotisations en vertu des textes précités, peu important qu'elle ait cru devoir assimiler cet avantage à une allocation postnatale ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi