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58-17449 Généré par l'IA

Construction Worker Fall and Inexcusable Fault Appeal

Numéro de cause 58-17449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee of a construction company suffered injuries from a fall while working on the first floor of a villa under construction, and subsequently appealed a decision that dismissed the claim of inexcusable fault against the employer, despite the employer having been criminally convicted for failing to install safety railings at the worksite. The court upheld the dismissal, reasoning that inexcusable fault, as defined under social security law, is distinct from criminal fault, and the appellate court reasonably concluded that the employer's omission, given the specific circumstances noted which made the danger less apparent, did not possess the exceptional gravity required to establish inexcusable fault under the relevant article.

Regeste Legislator

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article L. 468 du Code de la sécurité sociale, Article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien, REJETTE LE POURVOI; Construction Worker Fall and Inexcusable Fault Appeal: The court upheld the dismissal, reasoning that inexcusable fault, as defined under social security law, is distinct from criminal fault, and the appellate court reasonably concluded that the employer's omission, given the specific circumstances noted which made the danger less apparent, did not possess the exceptional gravity required to establish inexcusable fault under the relevant article.

Mots-clés

Généré par l'IA
accidents de travail entreprises de construction sécurité sociale des travailleurs responsabilité de l'entrepreneur vice de construction circonstances exceptionnelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 468 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
Article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien
REJETTE LE POURVOI
This is the final operative order of the court, rejecting the appeal.
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94-20829
Worker Fall Injury: Employer Fault Established
22-24167
Worker Injury Compensation and Employer's Inexcusable Fault
11/01306
Appeal Regarding Work Accident Fall Due to Lack of Protective Flooring and Employer's Inexcusable Fault
88-11731
Worker Fall Injury and Employer Liability for Inexcusable Fault
JURITEXT000006975031
Workplace Accident: Employee Imprudence vs. Employer Negligence in Fall Protection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien)

This article was the substantive law contested regarding the finding of inexcusable fault, which the court upheld by rejecting the appeal.

REJETTE LE POURVOI

This is the final operative order of the court, rejecting the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que, le 19 juin 1978, M. Moh X..., salarié de la société de construction du Haut-Var, qui travaillait au premier étage d'une villa en cours d'édification, a été victime d'une chute qui lui a causé diverses lésions ;

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1984) d'avoir écarté la faute inexcusable de son employeur, alors que celui-ci, ayant été pénalement condamné pour avoir omis d'équiper le niveau où il travaillait de plinthes ou garde-corps destinés à le protéger contre une chute éventuelle, il en résultait que l'intéressé travaillait dans des conditions précaires dont l'employeur ne pouvait pas ne pas avoir conscience, peu important, à cet égard, qu'une partie du plancher ait surplombé d'un peu moins de trois mètres la terrasse à l'angle de laquelle s'est produite la chute, dès lors que la dureté de cette surface était de nature à aggraver les conséquences de la chute ;

Mais attendu que la faute inexcusable étant distincte de la faute pénale, la Cour d'appel a pu estimer, en dépit de la condamnation prononcée contre l'employeur que l'omission qui lui était imputée ne revêtait pas eu égard à la circonstance relevée qui rendait le danger moins apparent, un caractère d'exceptionnelle gravité justifiant l'application de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI