Traffic Accident Indemnity Offset for Future Medical Expenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case concerning damages awarded to the victim of a traffic accident for long-term care involving a third party, the higher court reviewed an appellate decision that had provisionally awarded the victim's father part of the indemnity as a capital sum and part as an indexed annuity for the cost of third-party assistance, while reserving judgment on the responsible parties' request to offset future, uncovered medical expenses from the indemnity. The challenging party argued the appellate court erred by justifying the refusal to offset future social security-uncovered hospitalization costs by claiming they were compensated by the third-party allowance, thus resulting in an enrichment for the victim when the annuity was paid during hospitalization periods when the allowance was unnecessary, which lacked a legal basis. However, the court upheld the decision, reasoning that because the initial indemnity calculation was based only on *already incurred* care expenses, the future benefits from the social security fund constituted a new element of prejudice not included in the initial claims, justifying the refusal to impute their potential cost onto the separately awarded indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil; Traffic Accident Indemnity Offset for Future Medical Expenses: The challenging party argued the appellate court erred by justifying the refusal to offset future social security-uncovered hospitalization costs by claiming they were compensated by the third-party allowance, thus resulting in an enrichment for the victim when the annuity was paid during hospitalization periods when the allowance was unnecessary, which lacked a legal basis. However, the court upheld the decision, reasoning that because the initial indemnity calculation was based only on *already incurred* care expenses, the future benefits from the social security fund constituted a new element of prejudice not included in the initial claims, justifying the refusal to impute their potential cost onto the separately awarded indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 11 mars 1977, la jeune Pascale Y... a été victime d'un grave accident de la circulation dont l'entière responsabilité a été mise à la charge de M. X... Lisboa, préposé de la société Erep, assurée à la Mutuelle Générale Française Accidents ; que, par arrêt du 20 janvier 1984, la Cour d'appel (Versailles, 1re Chambre), après avoir évalué le préjudice corporel subi par la victime et comprenant, notamment, les frais entraînés par le recours à l'assistance d'une tierce personne, a alloué à son père, ès qualités, une indemnité complémentaire pour moitié en capital et pour l'autre moitié, sous la forme d'une rente indexée, conformément à la loi du 27 décembre 1974 ; qu'elle a renvoyé toutefois à une audience ultérieure, l'examen de la demande des tiers responsables et de leur assureur tendant à l'imputation sur les arrérages de la rente, des débours à venir de la Caisse primaire d'assurance maladie ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu le 30 mars 1984, d'avoir écarté cette demande aux motifs qu'il convient de remarquer que les frais d'hospitalisation à venir qui ne seront pas couverts par l'organisme de Sécurité sociale seront compensés par la somme allouée au titre de la tierce personne, alors qu'il ne résulte nullement des écritures que la victime aurait invoqué l'existence de frais futurs d'hospitalisation, non couverts par l'organisme de Sécurité sociale, et encore moins, qu'elle en aurait demandé l'indemnisation ; qu'en accordant ainsi, par voie de compensation, la réparation de frais d'hospitalisation, sans préciser la nature ou l'origine de ces frais, ni rechercher s'il existait une équivalence entre eux et le montant de la majoration pour tierce personne, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale, au regard de l'article 1382 du Code civil et a, en violation de ce texte, fait bénéficier la victime d'un enrichissement puisque pendant la durée des périodes d'hospitalisation, celle-ci percevra une rente tierce personne devenue inutile ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt du 20 janvier 1984, avec lequel l'arrêt attaqué fait corps, que, pour évaluer l'indemnité complémentaire revenant à la victime, les juges d'appel avaient calculé son préjudice corporel en tenant compte uniquement des frais de soins déjà exposés, la Caisse primaire d'assurance maladie n'obtenant pour sa part que le remboursement des dépenses y afférentes ; que les prestations à venir de cet organisme correspondant ainsi à un élément nouveau de préjudice, non inclus dans les demandes initiales de la victime et de la Caisse, la décision attaquée, qui a refusé d'en imputer le montant sur l'indemnité complémentaire allouée, se trouve donc justifiée ;
Que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi