Heirs Contest Bequest to Partner for Care and Services
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe heirs contested a judgment affirming that a bequest made by the deceased to a partner with whom he had lived maritally for several years was valid. The appellate court correctly determined, based on its sovereign assessment of the evidence, that the testator intended the gift to compensate for the care and services rendered by the beneficiary, and that there was no proof the gift was solely intended to maintain an irregular relationship, thus legally justifying the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAHeirs Contest Bequest to Partner for Care and Services: The appellate court correctly determined, based on its sovereign assessment of the evidence, that the testator intended the gift to compensate for the care and services rendered by the beneficiary, and that there was no proof the gift was solely intended to maintain an irregular relationship, thus legally justifying the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive only states that the appeal is rejected, but cites no specific legal provision to support this rejection.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) Madame Marielle X... épouse Z..., demeurant à Cambrai (Nord), ... ; 2°) Monsieur Jean-Claude X..., demeurant à Cambrai (Nord), ... ; 3°) Monsieur Pierre X..., demeurant à Cambrai (Nord), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1986 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de Madame Louisa A... née Y..., demeurant à Cambrai (Nord), ...,
défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents :
M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Donne défaut contre Mme A... ; Sur le moyen unique tel qui figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et l'intention du testateur, la cour d'appel a retenu qu'en consentant un legs à Mme A... avec laquelle il avait vécu maritalement plusieurs années avant son décés, M. X... avait voulu prendre en compte les soins et les services rendus et qu'il n'était pas établi que la libéralité ait eu pour but le maintien de relations irrégulières ; qu'ainsi la décision est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;