Motorcyclist Fatality Against Truck Lessor and Driver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimants, surviving relatives of a motorcyclist fatally injured after hitting the rear of a stationary, rented truck at night, sought damages from the truck's lessor, the renting company, and the driver, despite the driver's criminal acquittal. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the applicable law concerning victims of motor vehicle accidents, the Court of Appeal correctly found that the motorcyclist's own faults were the exclusive cause of the accident, noting the truck was stationary in a well-lit area, visible from a distance, and left a sufficiently wide path for safe passage, meaning the truck only "underwent the action of the motorcyclist."
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 de la loi du 5 juillet 1985, article 47 de cette loi; Motorcyclist Fatality Against Truck Lessor and Driver: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the applicable law concerning victims of motor vehicle accidents, the Court of Appeal correctly found that the motorcyclist's own faults were the exclusive cause of the accident, noting the truck was stationary in a well-lit area, visible from a distance, and left a sufficiently wide path for safe passage, meaning the truck only "underwent the action of the motorcyclist."
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, made applicable to pending cases by Article 47, served as the legal basis for limiting or excluding compensation due to the fault committed by the victim operating a motor vehicle.
This provision made Article 4 of the law of July 5, 1985, applicable to cases pending before the Court of Cassation.
This provision made Article 4 of the law of July 5, 1985, applicable to cases pending before the Court of Cassation.
Texte complet
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1985), que M. P., circulant de nuit à vélomoteur, a heurté l'arrière d'un camion en stationnement donné en location par la Société L.I.C. à la Société Transports F., et s'est blessé mortellement ; que ses ayants droit ont demandé la réparation de leur préjudice aux sociétés, à leurs assureurs respectifs, la Société Lilloise d'assurances et le Groupe Assurances Nationales, ainsi qu'à M. R., chauffeur du camion, qui avait été relaxé au pénal ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, d'une part, la Cour d'appel se serait contredite en retenant à la fois que le camion avait été l'instrument du dommage et qu'il n'avait joué qu'un rôle passif dans sa réalisation, alors que, d'autre part, l'arrêt qui constatait que le camion était à l'arrêt du côté où le stationnement était interdit, aurait relevé par là même sa position anormale, et alors qu'enfin il ne se serait pas expliqué sur le défaut d'éclairage du camion retenu par le jugement ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de cette loi aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;
Et attendu que l'arrêt relève, hors de toute contradiction, que le camion était stationné à un endroit où existait un bon éclairage urbain, et était visible à longue distance, qu'il laissait au vélomotoriste, en l'absence de tout véhicule en stationnement du coté opposé un couloir de circulation très large permettant un dépassement sans encombre, et qu'il avait subi l'action du vélomotoriste ;
Que par ces motifs, d'où il résulte que les fautes de M. P. ont été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident, formé à titre purement éventuel ;
REJETTE le pourvoi ;