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86-11404 Généré par l'IA

Minor v. Bicyclist (Liability for Thing in Custody)

Numéro de cause 86-11404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A minor suffered an eye injury when an elastic band, with which the minor was playing on a sidewalk, became entangled in the spokes of another minor's moving bicycle, snapping back into the first minor's face. The appellate court partially held the bicyclist responsible, reasoning that the bicycle's involvement in creating the tension presumed it to be the generative cause of the damage, but the high court quashed this decision, ruling that since the appellate court's own findings established that the damage was solely caused by the elastic band under the victim's control, the lower court failed to draw the legal consequences required by the relevant civil code article concerning liability for things one has in one's custody.

Regeste Legislator

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l'article 1384, alinéa 1, du Code civil; Minor v. Bicyclist (Liability for Thing in Custody): The appellate court partially held the bicyclist responsible, reasoning that the bicycle's involvement in creating the tension presumed it to be the generative cause of the damage, but the high court quashed this decision, ruling that since the appellate court's own findings established that the damage was solely caused by the elastic band under the victim's control, the lower court failed to draw the legal consequences required by the relevant civil code article concerning liability for things one has in one's custody.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de bicyclette responsabilité de droit privé lésion corporelle sur mineur infraction légère à la LCR lésion corporelle par chute dommages à la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1384, alinéa 1, du Code civil
This article served as the legal basis for cassating the decision for improper application concerning liability.
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JURITEXT000006959963
Bicyclist's Father Liability for Minor Cyclist Injury to Pedestrian
90-12023
Father and Insurer Appeal Finding of Child's Liability for Bicycle Accident
86-12092
Driver v. Minor's Parents (Overturned Liability Finding)
90-14221
Bicyclist Collision Injury Liability Appeal
75-14148
Motorized Bicycle Accident Liability Reversal Due to Undetermined Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1384, alinéa 1, du Code civil

This article served as the legal basis for cassating the decision for improper application concerning liability.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mineur S. B. jouait sur un trottoir avec un tendeur élastique lorsque celui-ci s'est pris dans les rayons de la bicyclette du mineur F. B., et, après brusque tension, est revenu dans le visage de S. B., le blessant à l'oeil gauche ; que le père de l'enfant a demandé la réparation du préjudice de celui-ci à M. B. et à son assureur la compagnie La Concorde ;

Attendu que pour déclarer F. B. partiellement responsable des dommages, l'arrêt retient que sous l'effet de la tension provoquée par la bicyclette, l'élastique était revenu brutalement au visage de l'enfant, et qu'étant ainsi intervenu dans la réalisation du dommage, le cycle était présumé en être la cause génératrice ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt constate que le dommage avait été causé par le tendeur dont la victime avait la garde, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elles comportaient et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 décembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;