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86-13554 Généré par l'IA

Heirs of Deceased Moped Rider Denied Compensation Based on Insufficient Fault Assessment

Numéro de cause 86-13554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a fatal collision within a town intersection involving a moped and a car, the appellate court denied compensation to the victim's heirs, concluding that the victim's fault was the exclusive cause of the accident based only on the finding that the driver was not driving excessively fast or running a red light. The high court quashed this decision because, by failing to investigate whether the driver saw or could have seen the moped, the Court of Appeal failed to provide a legal basis for excluding compensation under the relevant liability statute for victims of traffic accidents.

Regeste Legislator

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l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985; Heirs of Deceased Moped Rider Denied Compensation Based on Insufficient Fault Assessment: The high court quashed this decision because, by failing to investigate whether the driver saw or could have seen the moped, the Court of Appeal failed to provide a legal basis for excluding compensation under the relevant liability statute for victims of traffic accidents.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident mortel responsabilité pour faute responsabilité des héritiers droit de la circulation routière calcul des dommages-intérêts prestations de l'assurance-accidents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
This article was the legal basis cited for the Court of Cassation's decision to overturn (quash) the lower court's ruling due to insufficient legal basis.
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07/07576
Moped Rider Negligence Bars Compensation for Intersection Accident
91-16319
Fatal Moped Accident Compensation Appeal
89-16753
Parents' Compensation Claim Rejected in Fatal Moped-Car Collision
89-10360
Mother and Aunt of Deceased Moped Rider v. Driver in Fatal Collision
89-18013
Moped Collision Liability Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

This article was the legal basis cited for the Court of Cassation's decision to overturn (quash) the lower court's ruling due to insufficient legal basis.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération et dans une intersection, une collision se produisit entre le cyclomoteur de Mme G. et l'automobile du Comptoir Ménager Sud-Est conduite par M. G., que Mme G. fut mortellement blessée, que les consorts G.-P. demandèrent à M. G., au Comptoir Ménager Sud-Est et au Groupe Drouot la réparation de leur préjudice ; que la Société Nationale des Chemins de Fer Français intervint à l'instance ;

Attendu qu'après avoir retenu une faute à la charge de la victime, l'arrêt, pour exclure l'indemnisation des consorts G.-P., énonce que cette faute est la cause exclusive de l'accident en se bornant à relever qu'il n'est pas établi que M. G. ait abordé l'intersection à une vitesse excessive et que les feux de signalisation le lui interdisaient ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. G. n'avait pas vu ou pu voir le cyclomoteur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 30 janvier 1986, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;