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86-02002 Généré par l'IA

Application for Challenge of Commercial Court Denied Due to Lack of Evidence and Legal Grounds

Numéro de cause 86-02002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought authorization to challenge a commercial court, but the First President denied it, finding that the applicant failed to allege specific facts constituting gross professional misconduct by the magistrates or to provide evidence of the necessary formal requisitions for the alleged denial of justice. The reviewing court rejected the subsequent appeal because the applicant's submission merely reargued the facts of the initial request without presenting any specific legal grounds for overturning the First President's order.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Application for Challenge of Commercial Court Denied Due to Lack of Evidence and Legal Grounds: The reviewing court rejected the subsequent appeal because the applicant's submission merely reargued the facts of the initial request without presenting any specific legal grounds for overturning the First President's order.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens invocables procédure d'opposition défaut de preuve autorisation de procéder qualité pour recourir différend commercial

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The final order rejects the appeal.
Généré par l'IA
98-80654
Appeal Dismissed for Lack of Legal Basis in Submission
93-41068
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds
92-44433
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground for Cassation
2403038
Rejection of Administrative Appeal for Failure to Substantiate Claim After Formal Invitation
2413912
Rejection of Petition for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The final order rejects the appeal.

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Texte complet

Attendu que, le Premier Président, par l'ordonnance attaquée (Amiens 22 septembre 1986), a refusé à M. X... l'autorisation de prendre à partie le Tribunal de commerce de Compiègne aux motifs que le requérant n'alléguait aucun fait précis qui soit de nature à caractériser une faute lourde professionnelle imputable aux magistrats de ce tribunal et qu'il ne justifiait pas des réquisitions par huissier de justice qu'aurait nécessitées la constatation du déni de justice qu'il invoquait ;

Attendu que, dans le mémoire déposé à l'appui de son pourvoi, M. X... présente une longue discussion de fait tendant à faire réexaminer par la Cour de Cassation la demande d'autorisation qu'il a présentée, mais n'allègue aucun moyen précis de cassation à l'encontre de l'ordonnance du Premier Président ; que le pourvoi ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi