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83-45480 Généré par l'IA

Employee Reimbursement for Alleged Unworked Hours

Numéro de cause 83-45480
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued for reimbursement of pay deductions made by the employer for alleged unworked hours, claiming they were actually authorized delegation hours under labor law. The lower court ruled in favor of the employee, incorrectly applying a 1982 law retroactively regarding delegation time being fully compensated and incorrectly mandating that excess delegation hours be deducted in the month they occurred, while also failing to ascertain whether the deducted hours were actually used for the employee's mandate. Consequently, the Court of Cassation quashed the decision because the lower court violated the relevant labor code articles by misapplying legislation, imposing obligations not provided by law, and omitting a necessary factual finding regarding the use of the claimed delegation time.

Regeste Legislator

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article L. 434-1 du Code du travail, L. 412-20, 420-19, alors en vigueur, et L. 434-1 du Code du travail, L. 434-1 du Code du travail; Employee Reimbursement for Alleged Unworked Hours: The lower court ruled in favor of the employee, incorrectly applying a 1982 law retroactively regarding delegation time being fully compensated and incorrectly mandating that excess delegation hours be deducted in the month they occurred, while also failing to ascertain whether the deducted hours were actually used for the employee's mandate. Consequently, the Court of Cassation quashed the decision because the lower court violated the relevant labor code articles by misapplying legislation, imposing obligations not provided by law, and omitting a necessary factual finding regarding the use of the claimed delegation time.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de restituer droit des obligations détournement de retenues sur les salaires travail supplémentaire renonciation à des prétentions de salaire salaire dû à l'employé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 434-1 du Code du travail
codedutravail
L. 412-20, 420-19, alors en vigueur, et L. 434-1 du Code du travail
These articles were cited as the legal basis for the required review that the lower court failed to perform, leading to the cassation of the judgment.
L. 434-1 du Code du travail
This article was cited because the lower court misapplied or wrongly considered its applicability to the September 1982 absence.
Généré par l'IA
07/00141
Employer v. Employee Delegation Hours Reimbursement
89-40220
Employer Reimbursement for Excess Mandatory Delegation Hours in Labor Disputes
09-41343
Employees v. Employer: Illegal Wage Deductions for Unscheduled Solidarity Hours
91-40627
Employee Reimbursement for Delegation Hours Quashed
96-44634
Employee Overtime Compensation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 412-20, 420-19, alors en vigueur, et L. 434-1 du Code du travail

These articles were cited as the legal basis for the required review that the lower court failed to perform, leading to the cassation of the judgment.

L. 434-1 du Code du travail

This article was cited because the lower court misapplied or wrongly considered its applicability to the September 1982 absence.

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Texte complet

Sur les six moyens réunis :

Vu les articles L. 412-20, 420-19, alors en vigueur, et L. 434-1 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., soudeur au service de la société Lewis frères, membre du comité d'entreprise, estimant que les retenues effectuées par son employeur sur sa paye de septembre 1982, pour 3 h 45 d'absence et sur sa paye de février 1983, pour 10 h 45, étaient injustifiées, s'agissant, selon lui, d'heures de délégation, en a réclamé le remboursement ; que pour faire droit à cette demande, le jugement attaqué a énoncé, d'une part, en ce qui concerne les retenues sur la paye de septembre 1982, que, selon l'article L. 434-1 du Code du travail, le temps de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, l'employeur ayant, en cas de contestation de l'usage fait du temps ainsi alloué, la possibilité de saisir la juridiction compétente et d'autre part, en ce qui concerne les retenues effectuées pour les mois de janvier et février 1983, que la société Lewis frères était tenue de retenir ces heures de dépassement sur le bulletin de salaire du mois au cours duquel ce dépassement avait pu se produire ;

Attendu cependant, d'une part, que l'article L. 434-1 du Code du travail, résultant de la loi du 28 octobre 1982, était inapplicable aux retenues effectuées en septembre 1982 ; que, d'autre part, aucune disposition légale n'oblige un employeur à retenir les heures de dépassement sur le bulletin de salaire du mois au cours duquel ce dépassement a pu se produire et qu'enfin, les juges du fond ont omis de rechercher si les heures de délégation retenues sur les bulletins de salaire avaient été utilisées par M. X... pour l'exercice de son mandat ;

D'où il suit que le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés et n'a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 6 juillet 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Fontainebleau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Melun, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;