Employee Notice Period Dispute Under Successor Employer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, technically employed since 1977, resigned from the employer that had taken over the business via a lease management agreement in 1982 and was ordered by the lower court to be paid a two-month notice period based on a prior collective agreement, despite the applicable national collective agreement mandating a one-month notice period. The higher court quashed this decision, reasoning that the company-specific agreement granting a two-month notice period could not remain in effect for more than one year past January 1, 1982, under the relevant labor code provision, meaning the mandated one-month notice period controlled.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 132-7 du Code du travail, L. 132-7 alinéa 2 du Code du travail; Employee Notice Period Dispute Under Successor Employer: The higher court quashed this decision, reasoning that the company-specific agreement granting a two-month notice period could not remain in effect for more than one year past January 1, 1982, under the relevant labor code provision, meaning the mandated one-month notice period controlled.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this provision as being violated by the lower court, which incorrectly applied a two-month notice period instead of the one month stipulated here.
The court cited this provision to establish that the company agreement fixing a two-month notice period could not remain in force for more than one year after January 1, 1982.
This is the operative part of the final order resulting from the violation of the cited substantive provisions.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 14 a de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics du 21 juillet 1965 et L. 132-7 alinéa 2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu que pour condamner la société C.G.E.E. Alsthom à payer un second mois de préavis à M. X..., au service de la société COMSIP Entreprise depuis 1977 en qualité d'agent technique et démissionnaire le 16 mars 1983 de la société C.G.E.E. Alsthom, qui avait repris en location-gérance le fonds de commerce du précédent employeur à compter du 1er janvier 1982, le jugement attaqué (Conseil de Prud'hommes de Metz du 1er mars 1984) a énoncé qu'à défaut d'avenant, le contrat de travail initial demeurait régi par la convention collective du bâtiment et des travaux publics qui prévoyait une durée de préavis de deux mois, également retenue par l'accord d'entreprise du 13 juin 1974 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 14 a de la convention collective fixait à un mois la durée du préavis et qu'aux termes de l'article L. 132-7 du Code du travail, l'accord d'entreprise du 13 juin 1974 conclu entre la société COMSIP Entreprise et les organisations syndicales, qui prévoyait un préavis de deux mois pour les ETAM d'une classification égale à celle de M. X..., ne pouvait être maintenu en vigueur pendant une durée supérieure à un an à date du 1er janvier 1982, le Conseil de prud'hommes a faussement appliqué, et, en conséquence, violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 1er mars 1983, entre les parties, par le Conseil de Prud'hommes de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de Prud'hommes de Forbach, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;