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85-43669 Généré par l'IA

Employee Meal Allowance Appeal: Regional CBA vs. National Membership and Sedentary Work Classification

Numéro de cause 85-43669
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a decision denying him supplementary meal allowances based on a regional collective bargaining agreement, arguing the employer was bound by the agreement through its national federation membership and that he qualified as a non-sedentary worker because he drove a truck throughout the port area. The court upheld the dismissal, reasoning that national federation membership did not automatically bind the employer to the specific regional agreement signed by the departmental employers' federation, and that the lower court correctly classified the employee as sedentary because he worked in a fixed location within the port, despite limited travel, distinguishing this from the definition of non-sedentary work tied to being on a construction site rather than a permanent facility.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employee Meal Allowance Appeal: Regional CBA vs. National Membership and Sedentary Work Classification: The court upheld the dismissal, reasoning that national federation membership did not automatically bind the employer to the specific regional agreement signed by the departmental employers' federation, and that the lower court correctly classified the employee as sedentary because he worked in a fixed location within the port, despite limited travel, distinguishing this from the definition of non-sedentary work tied to being on a construction site rather than a permanent facility.

Mots-clés

Généré par l'IA
négociation collective affiliation heures d'appoint prestation de prévoyance constatation de l'incapacité de gain supplément de fonction
Généré par l'IA
14-23288
Employee v. Employer (Meal Allowance and Reclassification Dispute)
90-43717
Employees v. Employer: Meal Allowance Appeal
06-41188
Employee vs. Employer (Meal Allowance Dispute)
03-41420
Employer's Appeal on Meal Allowances Deemed Inadmissible
85-43379
Union Delegate Meal Allowance Dispute

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., manoeuvre au service de la société Sotrasi, fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes du Havre, 22 avril 1985) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de prime de panier correspondant à la différence entre celle qu'il avait perçue et celle fixée par le protocole d'accord signé le 25 juin 1979 par la Fédération des syndicats patronaux du bâtiment et des travaux publics et les organisations syndicales de salariés de Haute-Normandie, alors, d'une part, que ce protocole était opposable à la société du seul fait de son adhésion à la Fédération nationale des travaux publics et alors, d'autre part, qu'il n'était pas un ouvrier sédentaire puisqu'il conduisait un camion sur la totalité de l'étendue du port autonome du Havre ;

Mais attendu, d'une part, que si l'adhésion de la société à la Fédération nationale des travaux publics impliquait qu'elle relevait de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, il n'en résultait pas nécessairement que la société avait adhéré à la Fédération départementale des syndicats patronaux du bâtiment et des travaux publics signataire des accords particuliers invoqués par le salarié ; que le Conseil de prud'hommes, devant lequel il n'a pas été établi que la société avait adhéré à la Fédération départementale, a donc écarté à bon droit le protocole d'accord du 25 juin 1979 ; que, d'autre part, ayant relevé que, selon l'accord national du 21 octobre 1954, sont considérés comme ouvriers non sédentaires, ceux qui sont occupés sur des chantiers et non ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l'entreprise et ayant retenu que M.

X... exerçait ses fonctions sur le port en un lieu fixe, même s'il était amené à faire quelques petits déplacements dans les alentours, le Conseil de prud'hommes en a exactement déduit que le salarié était un ouvrier sédentaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi