Lessee Reimbursement for Safety Compliance Costs Upheld Over Contract Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that had rejected a lessee's claim for reimbursement of costs for mandated safety compliance work on a commercial property, which included a hotel and restaurant, originally sold with the lease in 1964. The lower court had based its rejection on a clause in the sale contract requiring the lessee to satisfy all administrative requirements, but the Supreme Court found that this clause could not override the lessors' fundamental obligation under Article 1719 of the Civil Code to deliver premises conforming to their intended use, thus failing to provide a legal basis for the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1719 du Code civil; Lessee Reimbursement for Safety Compliance Costs Upheld Over Contract Clause: The lower court had based its rejection on a clause in the sale contract requiring the lessee to satisfy all administrative requirements, but the Supreme Court found that this clause could not override the lessors' fundamental obligation under Article 1719 of the Civil Code to deliver premises conforming to their intended use, thus failing to provide a legal basis for the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling on a misapplication of this article concerning the lessor's obligations.
Texte complet
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1719 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1985), que les consorts X... ont vendu en 1964 à Mme Y... un fonds de commerce de café, restaurant, hôtel, confiserie situé dans un immeuble leur appartenant et qu'ils ont donné à bail à la cessionnaire du fonds en stipulant la possibilité d'exercer les activités de maison de repos clinique, pension de famille ;
Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de remboursement de frais relatifs à l'exécution de travaux imposés par l'Administration pour mettre les lieux en conformité avec les règlements de sécurité, l'arrêt retient que cette demande devait être écartée, dès lors que l'acte de vente du fonds de commerce stipulait que les preneurs devaient satisfaire à toutes les prescriptions administratives de manière que les vendeurs ne soient jamais inquiétés, y compris en ce qui concerne les services administratifs de l'hygiène ;
Qu'en se fondant ainsi sur une clause étrangère à l'obligation de délivrance par les bailleurs d'une chose conforme à l'usage auquel elle était destinée, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 12 février 1985, entre les parties par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;