Labor Appeal Irregularity Over Mandatory Representation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court, acting as the court of referral following a prior cassation, improperly deemed the appeal of a summary judgment order issued by the President of the Tribunal de Grande Instance in a labor dispute to be irregular because the parties failed to appoint a mandatory representative (avoué), incorrectly determining that the procedural rules were dictated by the nature of the reviewing judge rather than the original ruling. The high court quashed this decision, reasoning that under the applicable labor code provisions, appeals against such summary orders, when issued by the Tribunal President due to the absence of a labor court summary panel, must follow the procedure without mandatory representation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles R. 516-35 et R. 516-45 du Code du travail, articles R. 516-0 et R. 517-9 du même code, article 17 du décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979; Labor Appeal Irregularity Over Mandatory Representation: The high court quashed this decision, reasoning that under the applicable labor code provisions, appeals against such summary orders, when issued by the Tribunal President due to the absence of a labor court summary panel, must follow the procedure without mandatory representation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, in combination with others, established that appeals against certain labor court interim orders were to follow a procedure without mandatory representation, which the Court of Appeal violated.
These articles, in combination with others, established that appeals against certain labor court interim orders were to follow a procedure without mandatory representation, which the Court of Appeal violated.
This article, in combination with others, established that appeals against certain labor court interim orders were to follow a procedure without mandatory representation, which the Court of Appeal violated.
Texte complet
Sur le second moyen :
Vu les articles R. 516-35 et R. 516-45 du Code du travail alors applicables, les articles R. 516-0 et R. 517-9 du même code et l'article 17 du décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 :
Attendu que pour déclarer irrégulière sa saisine, la Cour d'appel statuant comme cour de renvoi après cassation d'un arrêt rendu sur appel d'une ordonnance de référé dans le litige opposant M. X... à la société B.N.P., a énoncé que, sauf disposition contraire, les parties doivent constituer avoué devant la Cour d'appel et qu'aucune disposition ne dispense de cette obligation l'appel d'une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance, statuant en matière prud'homale, la procédure à suivre étant déterminée non par la nature du litige, mais par celle du juge qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu cependant qu'il résulte de la combinaison des deuxième, troisième et quatrième textes susvisés, alors applicables en vertu du cinquième, qu'en matière prud'homale, l'appel formé contre les ordonnances de référé du président du tribunal de grande instance statuant en raison de l'absence de formation de référé du conseil de prud'hommes, est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire ;
Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ;
Et attendu que la Cour d'appel de renvoi a statué sur le fond par arrêt du 20 janvier 1986, qui est devenu irrévocable ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, sans renvoi, l'arrêt rendu le 23 janvier 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens.