Bus-Moped Collision Damages: Retroactive Application of 1985 Law
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving a fatal collision between a bus and a moped where the victim's parents sought damages, the Court of Cassation quashed the lower court's decision because it incorrectly applied the former Civil Code provision instead of the new Law of July 5, 1985, despite the action having been initiated before the new law's publication; the court reasoned that Article 47 of the 1985 law mandates the application of its new provisions (Articles 1 to 6) to actions already filed prior to its enactment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985; Bus-Moped Collision Damages: Retroactive Application of 1985 Law: In a case involving a fatal collision between a bus and a moped where the victim's parents sought damages, the Court of Cassation quashed the lower court's decision because it incorrectly applied the former Civil Code provision instead of the new Law of July 5, 1985, despite the action having been initiated before the new law's publication; the court reasoned that Article 47 of the 1985 law mandates the application of its new provisions (Articles 1 to 6) to actions already filed prior to its enactment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision on this article to rule that the Court of Appeal wrongly failed to apply the new law, leading to the quashing of the lower court's decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu qu'en vertu de ce texte les dispositions des articles 1 à 6 s'appliquent dès la publication de la loi aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Agen, 24 juillet 1985) qu'une collision se produisit lors d'un dépassement entre le car de la société des transports Sivadon conduit par M. X... et le cyclomoteur de M. Y..., que ce dernier fut mortellement blessé, que ses parents ont demandé la réparation de leur préjudice à M. X..., à la société et à la Compagnie Gan Incendie Accidents ;
Qu'en déboutant les époux Y... de leurs demandes sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil alors que la loi nouvelle était entrée en vigueur, la Cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 24 juillet 1985 entre les parties, par la Cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;