Appeal Regarding Retroactive Seniority Bonuses and Collective Bargaining Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant appealed a decision that denied their claim for retroactive seniority bonuses, arguing that the collective bargaining agreement's less favorable terms could not supersede the more favorable bonus payments already established in their employment contract as an acquired right, or alternatively, that the lower court failed to examine whether employer recommendations incorporated a seniority bonus into the minimum salary. The High Court rejected the appeal, finding the first argument inadmissible because the acquired right claim was not raised before the lower court, and rejecting the second argument by affirming that the appellate court had correctly determined, based on expert findings and the chemical industry collective agreement, that the existing seniority-based salary coefficients constituted the applicable remuneration, meaning no additional seniority bonus was due beyond the minimum salary established by employer recommendations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 135-2 du Code du travail, article L. 141-10 du Code du travail, Art. L. 135-2 du Code du travail, Art. L. 141-10 du Code du travail; Appeal Regarding Retroactive Seniority Bonuses and Collective Bargaining Agreement: The High Court rejected the appeal, finding the first argument inadmissible because the acquired right claim was not raised before the lower court, and rejecting the second argument by affirming that the appellate court had correctly determined, based on expert findings and the chemical industry collective agreement, that the existing seniority-based salary coefficients constituted the applicable remuneration, meaning no additional seniority bonus was due beyond the minimum salary established by employer recommendations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the first branch of the appeal argument regarding the application of collective agreements versus contractual stipulations, although the court ultimately deemed the argument new and inadmissible.
This article was cited in the second branch of the appeal argument regarding the court's failure to determine if employer recommendations incorporated a seniority bonus, although the court found this branch unfounded.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 3 novembre 1982) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté dirigée contre la société Sapic, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions des conventions collectives ne s'appliquent qu'à défaut de stipulations contractuelles plus favorables aux salariés ; que M. X... a perçu une prime d'ancienneté du 1er avril 1973 au 31 mars 1978 ainsi que le reflètent ses bulletins de salaire ; qu'il a bénéficié d'un avantage acquis né de ses rapports contractuels avec son employeur et pouvait prétendre ainsi au rappel de l'arriéré de la prime d'ancienneté ; qu'en opposant à M.
X... les dispositions moins favorables de la convention collective nationale des industries chimiques, la Cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail, et alors, d'autre part, que la Cour d'appel, qui a constaté que l'employeur versait une prime d'ancienneté à son salarié et que les décisions de l'Union des industries chimiques étaient applicables en matière de salaire, ne pouvait refuser le versement du rappel de la prime d'ancienneté sans rechercher si ces recommandations patronales n'incorporaient pas au salaire minimum une prime d'ancienneté ; qu'ainsi, en se bornant à constater que la convention collective ne prévoyait pas une telle prime, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 141-10 du Code du travail ;
Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions du demandeur au pourvoi, ni des énonciations de l'arrêt, qu'il ait été soutenu devant les juges du fond que la perception de la prime d'ancienneté constituait pour son bénéficiaire un avantage acquis incorporé à son contrat de travail ;
Qu'il s'ensuit qu'en sa première branche, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
Attendu, d'autre part, que, contrairement aux énonciations du moyen, la Cour d'appel, faisant siennes les conclusions du rapport de l'expert commis par elle, a recherché si les recommandations patronales n'incorporaient pas au salaire minimum une prime d'ancienneté en constatant que la convention collective des industries chimiques prévoyait pour les cadres non pas une prime d'ancienneté, mais des coefficients de salaires tenant compte de cette ancienneté et en déduisant justement de cette constatation que M. X... ne pouvait prétendre qu'au salaire minimum prévu par les recommandations patronales sans qu'il y ait lieu de majorer celui-ci de la prime litigieuse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi