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85-41279 Généré par l'IA

Employee Contract Renewal Under 1979 Law Upheld

Numéro de cause 85-41279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee appealed a decision that her initial fixed-term contract, initially set for four months, tacitly incorporated the terms of the relevant 1979 law, which permitted two renewals as long as the total duration did not exceed one year, thereby rejecting her claim that successive fixed-term contracts outside that law's scope converted her employment into an open-ended contract. The high court upheld the ruling, reasoning that because the initial contract explicitly stated it could be renewed under the conditions of the 1979 law, the employee necessarily accepted all provisions of that law, including the possibility of two renewals, which legally justified the appellate court's decision.

Regeste Legislator

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article L. 122-1 du Code du travail; Employee Contract Renewal Under 1979 Law Upheld: The high court upheld the ruling, reasoning that because the initial contract explicitly stated it could be renewed under the conditions of the 1979 law, the employee necessarily accepted all provisions of that law, including the possibility of two renewals, which legally justified the appellate court's decision.

Mots-clés

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contrat de travail déterminé maintien du paiement du salaire licenciement ou résiliation de contrat décision d'extension contrat d'entretien capacité de contracter

Dispositions légales citées

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article L. 122-1 du Code du travail
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-1 du Code du travail, alors applicable :
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10-16898
Employee Fixed-Term Contract Reclassification Appeal Upheld
2000/03319
Fixed-Term Employment Contract Validity Despite Unilateral Termination Clause
97-40792
Employee Appeal on Fixed-Term Contract Reclassification and Termination Claims Upheld
90-45398
Former Employee v. Company Subsidiary Regarding Fixed-Term Contract Validity and Unfair Dismissal
JURITEXT000006960876
Fixed-Term Contract Duration and Non-Renewal Upheld

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-1 du Code du travail, alors applicable :

Attendu que Mme Christiane X... fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Nîmes, 28 novembre 1984) d'avoir décidé que le contrat de travail initial conclu le 1er octobre 1980 entre elle-même et la société Formation et Publicité Conseil pour une durée de quatre mois, faisait tacitement référence aux dispositions de la loi du 3 janvier 1979 autorisant l'insertion d'une clause permettant deux renouvellements du contrat pour une durée déterminée à condition que la durée totale du lien contractuel n'excède pas un an et d'avoir rejeté sa demande tendant à voir dire que, par la succession des contrats à durée déterminée intervenue en dehors des prévisions de la loi précitée, elle était devenue titulaire d'un contrat à durée indéterminée, alors que la Cour d'appel, en statuant ainsi, a ajouté au contrat une clause qui n'y figurait pas ;

Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir constaté que le contrat initial stipulait qu'il pourrait être reconduit dans les conditions prévues par la loi du 3 janvier 1979, relative au contrat à durée déterminée, en a justement déduit que la salariée avait dès lors nécessairement souscrit à l'ensemble des dispositions de cette loi, et accepté la possibilité de deux renouvellements de son contrat ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi