Vacation Indemnity Accumulation with Sick Leave Pay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee who was on sick leave for an extended period until her retirement claimed unpaid vacation indemnity dating back several years, which the lower labor court granted, reasoning that the reference periods for vacation entitlement preceded the sick leave, thus avoiding the prohibited accumulation of sick pay and vacation indemnity. However, the high court quashed this decision, holding that since vacation indemnity is intended to replace salary during a period of rest, it cannot legally be accumulated with salary during a period of work interruption like sick leave, and the lower court failed to provide a proper legal basis for its decision by not specifying the reference periods for which the indemnities were awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 223-2, L. 223-8, L. 223-11 du Code du travail; Vacation Indemnity Accumulation with Sick Leave Pay: However, the high court quashed this decision, holding that since vacation indemnity is intended to replace salary during a period of rest, it cannot legally be accumulated with salary during a period of work interruption like sick leave, and the lower court failed to provide a proper legal basis for its decision by not specifying the reference periods for which the indemnities were awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the sole ground of appeal, which led to the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 223-2, L. 223-8, L. 223-11 du Code du travail ;- Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme de X..., au service de la Caisse d'allocations familiales d'Aubenas a été en arrêt de travail pour maladie du 1er septembre 1981 au 1er mai 1983, date de sa mise à la retraite ; qu'elle a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité de congés payés à compter de 1980 ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le Conseil de prud'hommes a énoncé que la période de référence donnant ouverture au droit à congés étant antérieure à la période de maladie, il n'y avait pas cumul des indemnités de congés payés et des indemnités maladie ;
Attendu cependant que l'indemnité de congés payés tendant à assurer au travailleur des ressources équivalentes à son salaire, sans contrepartie de travail pendant la durée du congé, ne peut se cumuler avec le salaire sans interruption de travail ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans préciser les périodes de référence pour lesquelles il allouait les indemnités réclamées, le Conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 22 février 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes d'Aubenas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Montélimar, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;