Agricultural Mutual Fund v. Control Agents Salary Reclassification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural social mutual fund appealed a decision that required it to pay salary adjustments to four control agents, classified under coefficient A 031, to grant them the higher coefficient A 041 retroactive to 1977, reserved for agents also tasked with animating the local echelon. The appellate court had based its decision on the finding, supported by an expert report, that the agents, who had attended animator training courses in 1967 and 1968, had continuously exercised animation duties in locally created echelons in addition to their control functions. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court legally justified its decision by concluding that the employer could not deny having tasked the employees with local animation duties given the established evidence of their sustained activity in that role.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Agricultural Mutual Fund v. Control Agents Salary Reclassification: The appellate court had based its decision on the finding, supported by an expert report, that the agents, who had attended animator training courses in 1967 and 1968, had continuously exercised animation duties in locally created echelons in addition to their control functions. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court legally justified its decision by concluding that the employer could not deny having tasked the employees with local animation duties given the established evidence of their sustained activity in that role.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, et des dispositions de l'annexe de la convention collective du 19 juillet 1967 et 21 juin 1968 relative à la classification des personnels des services extérieurs M.S.A. :- Attendu que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Vosges fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 30 janvier 1984) d'avoir décidé que MM. X..., Serpolier, Sourdière et Vilminot, agents de contrôle à son service, référence A 031 de l'annexe à la convention collective du 19 juillet 1967 et 21 juin 1968 relative à la classification des personnels des services extérieurs M.S.A. avec rang de sous-chef de service, devaient bénéficier à compter du 1er décembre 1977 du coefficient A 041 réservé aux agents de contrôle qui sont chargés, en outre d'animer l'échelon local, et de l'avoir condamnée à leur verser les rappels de salaires correspondants, alors selon le pourvoi d'une part qu'il ne résulte pas du fait que les intéressés aient exercé au vu et au su de tous l'activité d'animateur à l'échelon local qu'ils aient été chargés par elle d'animer celui-ci, alors, d'autre part que la circonstance que les intéressés aient suivi en 1967 et 1968 deux stages d'animateurs, ne démontre pas que postérieurement à ces stages ils aient été chargés par la caisse d'exercer cette activité ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a dénaturé les éléments de la cause et violé les dispositions susvisées ;
Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir relevé qu'il résultait du rapport d'expertise que les intéressés, qui avaient suivi en 1967 et 1968 deux stages d'animateurs, exerçaient depuis cette époque une activité d'animation, en sus de leurs fonctions de contrôleurs, dans des échelons locaux qu'ils avaient créés, en a déduit que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ne pouvait prétendre qu'ils n'avaient pas été chargés par elle d'animer l'échelon local ; qu'elle a ainsi sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI