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85-15013 Généré par l'IA

Guardianship Appointment and Account Approval Appeal

Numéro de cause 85-15013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Challenging a guardianship court's decision to appoint an incapacitated person's granddaughter to the family council, appellants argued the appointment violated civil code provisions due to an existing property dispute between the incapacitated person and the appointee's father, but the appellate court found this specific objection was not raised before the trial court, rendering the first ground factually unsupported; regarding the second challenge to the family council's approval of accounts presented by another relative, the court upheld the trial court's substantive review and approval of the accounts, finding that the recourse was reviewed on the merits and the appraisal of the accounts was within the trial court's sovereign power.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 445 du Code civil, article 1222 du nouveau Code de procédure civile; Guardianship Appointment and Account Approval Appeal: Challenging a guardianship court's decision to appoint an incapacitated person's granddaughter to the family council, appellants argued the appointment violated civil code provisions due to an existing property dispute between the incapacitated person and the appointee's father, but the appellate court found this specific objection was not raised before the trial court, rendering the first ground factually unsupported; regarding the second challenge to the family council's approval of accounts presented by another relative, the court upheld the trial court's substantive review and approval of the accounts, finding that the recourse was reviewed on the merits and the appraisal of the accounts was within the trial court's sovereign power.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle privée pouvoir de nomination moyens invocables assistance d'un avocat d'office substitution fidéicommissaire nomination de l'administration de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 445 du Code civil
devait être récusée en tant que membre du conseil de famille de sa grand-mère en application de l'article 445 du Code civil ; que le moyen manque en fait ;
article 1222 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited by the appellants in support of their second argument regarding the admissibility of their appeal against the family council's deliberation, although the Court ultimately rejected this argument as unfounded.
Généré par l'IA
JURITEXT000007070190
Guardianship Appointment Upheld Over Aunt's Appeal
12/054371
Guardianship Appointment Upheld Despite Son's Appeal
09-12358
Guardianship Appointment Over Familial Preference Due to Sibling Discord
14/05240
Guardianship Confirmation Over Family Dispute and Cost Objection
13/00466
Guardianship Confirmation After Unsubstantiated Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1222 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited by the appellants in support of their second argument regarding the admissibility of their appeal against the family council's deliberation, although the Court ultimately rejected this argument as unfounded.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme Nicole A..., M. Gérald Z... et Mme Viviane X... font grief au jugement attaqué (Tribunal de grande instance de Versailles, 25 avril 1985) d'avoir confirmé une ordonnance rendue le 22 mai 1984 par le juge des tutelles, désignant comme membre du conseil de famille de Y... Simone A..., majeure en tutelle, sa petite-fille Mme Anne, Cécile A..., épouse B..., sans avoir répondu au moyen par lequel ils faisaient valoir que cette désignation était contraire aux dispositions de l'article 445 du Code civil, un litige portant sur une partie notable des biens de l'incapable existant entre celle-ci et le père de Mme B... ;

Mais attendu que Mme Nicole A..., M. Gérald Z... et Mme Viviane X... se sont bornés, dans le recours qu'ils ont formé contre l'ordonnance du 22 mai 1984, à indiquer que ce recours était fait en raison du préjudice que leur causait cette décision ; qu'il ne résulte ni du dossier ni des productions qu'ils aient soutenu devant le Tribunal de grande instance que Mme B... devait être récusée en tant que membre du conseil de famille de sa grand-mère en application de l'article 445 du Code civil ; que le moyen manque en fait ;

Sur le second moyen :

Attendu que Mme Nicole A..., M. Gérald Z... et Mme X... reprochent encore au jugement attaqué d'avoir confirmé une délibération du conseil de famille de Y... Simone A..., prise le 22 mai 1984, approuvant les comptes présentés par M. Jean A... au motif que le procès-verbal de cette délibération précise qu'ils n'ont présenté aucune observation en ce qui concerne lesdits comptes, alors que l'article 1222 du nouveau Code de procédure civile dispose que le recours est ouvert aux membres du conseil de famille, quel qu'ait été leur avis lors de la délibération ;

Mais attendu que le Tribunal de grande instance n'a pas déclaré irrecevable le recours dont il était saisi ; qu'il a examiné ce recours au fond et a estimé, par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain, que les comptes qui lui étaient soumis devaient être entérinés ; que le moyen est donc sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;